NOUVEAUTES EN MATIERE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

Publiée le 11/01/2010

Droit social

La Direction Générale du Travail vient de faire paraître une circulaire qui vient préciser les modalités pratiques de la rupture conventionnelle.

Cette circulaire précise notamment que la rupture conventionnelle :

- est une forme organisée de rupture amiable.
- ne peut être utilisée dans le cadre d'accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou dans le cadre de la mise en oeuvre des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE).

Elle fournit également des précisions concernant les délais et préavis et notamment sur :

- sur la computation du délai de rétractation du salarié,
- le fait qu'un délai de préavis peut-être prévu.

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