ORDONNANCES MACRON : INSUFFISANCE DE MOTIVATION DE LA LETTRE DE LICENCIEMENT

Publiée le 27/10/2017

Droit social

Dès avant la promulgation des ordonnances, dites "macron", portant réforme du Code du Travail, il avait été indiqué que si la lettre de licenciement était insuffisamment motivée, celà ne priverait plus le licenciement? de cause réelle et sérieuse. La réalité est tout autre. En effet, si la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, deux possibilités s'offrent au salarié licencié? lorsqu'il reçoit la lettre :

- le salarié peut demander à l'employeur de préciser les motifs énoncé?s dans la lettre de licenciement. Si le Conseil considère ensuite? que la lettre était insuffisamment motivée, il jugera le licenciement sans cause réelle et sérieuse, ce qui ouvrira droit à des dommages-intérêts importants pour le salarié,

- le salarié ne demande pas de précision sur les motifs, dans ce cas, l'insuffisance de motivation n'ouvrira droit qu'à une indemnité, d'un montant maximum de 1 mois de salaire.

Dans ces conditions, le recours à un avocat pour traiter sa procédure, est d'autant plus important.

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