PAIEMENT DU MONTANT D'UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

Publiée le 11/01/2010

Droit de la famille

Dans un arrêt récent de novembre 2009, la Cour de cassation vient de juger que "pour l'attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire, l'accord de l'époux débiteur n'est exigé que pour les biens qu'il a reçus par succession ou donation" et ce, en application des termes de l'article 274 du Code civil.


En se prononçant de la sorte, la Cour de Cassation a sanctionné les juges du fond qui avaient considérés, que pour pouvoir attribuer à l'autre époux, un bien immobilier appartenant à l'autre dès avant mariage, il convenait d'obtenir son accord préalable.

Pour la Cour, le paiement de la prestation compensatoire prévaut sur l'accord du débiteur, hors le cas des biens entrés dans le patrimoine du débiteur du paiement de la prestation par donation ou succession.

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