REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Publiée le 17/10/2016

Droit de la famille

Afin de désengorger les tribunaux, la procédure du divorce par consentement mutuel est désormais modifiée.

Depuis le 12 octobre 2016, date de l'adoption de la loi et sous réserve de la publication des décrêts d'application, les époux pourront désormais divorcer par consentement mutuel, sans que leur requête et leur convention réglant les effets du divorce, ne soient soumises au Juge Aux Affaires Familiales et sans que ce dernier ne s'assure de leur consentement au divorce.

Il conviendra désormais que les actes soient élaborés et signés par les époux, assistés chacun de leur avocat et qu'ils soient ensuite déposés au rang des minutes d'un Notaire.

Si l'on conçoit que cette modification de la loi va représenter une économie substantielle en temps et en budget pour la justice, on notera que celà va augmenter le coût de la procédure pour les époux, qui devront chacun être assisté de leur avocat.

Désormais et en l'état du texte, il ne sera plus possible de prendre un avocat commun.

Pour plus de précision, n'hésitez pas à prendre rendez-vous

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