REGLEMENT INTERIEUR ET SANCTIONS

Publiée le 06/04/2018

Droit social

 

En vertu de l’article L 1311-2 du code du travail, L'établissement d'un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés.

L’article L 1321-1 du Code du travail précise que :

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'employeur fixe exclusivement :

1° Les mesures d'application de la réglementation en matière de santé et de sécurité dans l'entreprise ou l'établissement, notamment les instructions prévues à l'article L. 4122-1 ;

2° Les conditions dans lesquelles les salariés peuvent être appelés à participer, à la demande de l'employeur, au rétablissement de conditions de travail protectrices de la santé et de la sécurité des salariés, dès lors qu'elles apparaîtraient compromises ;

3° Les règles générales et permanentes relatives à la discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions que peut prendre l'employeur.

Dans ces conditions, il est très important que les entreprises employant au moins vingt salariés soient conscientes que faute d’avoir mis en place un règlement intérieur, elles ne peuvent pas appliquer une sanction disciplinaire autre que le licenciement.

De plus, les entreprises n’ayant pas atteint le seuil des vingt salariés, mais qui ont mis en place un règlement intérieur ne peuvent pas non plus appliquer une sanction, si elle n’est pas prévue par le règlement intérieur.

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