RENONCIATION A UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Publiée le 03/09/2010

Droit social

Par un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de Cassation vient de rappeler que la clause contractuelle par laquelle l’employeur se réserve la capacité, après la rupture du contrat de travail, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l’exécution doit être réputée non écrite, au motif que le salarié ne peut être laissé dans l’incertitude quant à l’étendue de sa liberté de travailler.

Cette décision induit que l'employeur est dès lors obligé de payer la contre-partie financière à la clause de non-concurrence dans son intégralité, dans la mesure où aucune clause contractuelle ou conventionnelle, ne fixait de délai de renonciation en faveur de l'employeur.

Cette jurisprudence confirme qu'en l'absence de précision sur le délai de renonciation à la clause de non-concurrence d'un salarié, la renonciation, pour être valable, doit intervenir au plus tard au moment du licenciement, à défaut la contre-partie financière est due au salarié, licencié.

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