REQUALIFICATION D'UN CDD EN CDI : DELAI DE PRESCRIPTION

Publiée le 22/05/2018

Droit social

Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de Cassation a estimé qu'était soumis à la prescription de deux ans, l'action du salarié consisitant à solliciter la requalification de son CDD en CDI, en raison de l'absence d'une mention sur son contrat.

La Cour a estimé que le salarié avait connaissance de ce manquement dès la conclusion du contrat.

La question se pose de savoir si en raison de la réécriture de l'article L 1471-1 du Code du Travail fixant désormais à un an le délai pour contester la rupture de son contrat, la jurisprudence considérera désormais que le délai d'acrion en requalification sera également de un an.

Précisons pour être exhaustif que hors le cas, du défaut de mention sur le contrat, le délai d'action en requalification semble resté celui de droit commun.

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