RESPONSABILITE DE L'EXPERT COMPTABLE ET DEVOIR DE CONSEIL

Publiée le 06/10/2011

Droit civil et bancaire

Dans un arrêt récent en date du 20 septembre 2011, la Cour de Cassation accroît de nouveau la responsabilité de l'expert-comptable, au titre du devoir de conseil qu'il doit à son client et juge que l'expert-comptable doit s'assurer que les documents établis par l'entreprise et utilisés par lui pour l'établissement des bulletins de paie sont conformes aux dispositions légales et réglementaires.

Dans le cas d'espèce, la Cour avait a examiné le cas d'une entreprise de confection de vêtements qui avait été condamnée à payer des rappels de salaires et de congés payés à deux travailleurs à domicile en raison de la non conformité des carnets prévus à l'article L..721-7 du code du travail, devenu l'article L.7421 -1 qui, au lieu de mentionner la somme nette payée ou à payer aux travailleurs, indiquait un prix de façon identique à celui qui aurait été dû à un fournisseur.

La cour d'appel n'avait pas retenu la responsabilité de l'expert-comptable qui avait établi les feuilles de paie, au motif qu'il n'avait pas établi les carnets litigieux.

La Cour de cassation a cassé l'arrêt d'appel au motif que la cour d'appel aurait dû rechercher si l'expert-comptable, compte tenu des informations qu'il doit recueillir sur le carnet de travail pour établir les bulletins de paie de travailleurs à domicile et les déclarations sociales, avait vérifié la conformité de ce carnet aux dispositions légales et réglementaires le régissant et avait ainsi satisfait son obligation de conseil envers de sa cliente.

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