RUPTURE CONVENTIONNELLE : SOYEZ VIGILANT

Publiée le 07/10/2016

Droit social

Il convient de rappeler aux chefs d'entreprises, ainsi qu'à leurs responsables RH, que la mise en place d'une rupture conventionnelle nécessite un strict respect de la procédure.

A défaut, cette rupture pourra être remise en cause par le salarié concerné et par les juridictions sociales.

Tel a été le cas pour un chef d'entreprise qui, après avoir respecté le délai de rétractation et transmis la convention signée à la DIRECCTE, a remis les documents de fin de contrat au salarié, avant l'expriration du délai d'homologation dont dispose cette administration.

La DIRECCTE ayant finalement refusé d'homologuer la rupture conventionnelle, l'employeur demanda au salarié de reprendre son poste.

Le salarié refusa, indiquant qu'il avait de fait été licencié, puisque ses documents de fin de contrat lui avaient été remis.

C'est en ce sens que les juridictions se sont prononcées.

La Cour de Cassation a avalisé cette analyse, dans un arrêt du 7 juillet 2016 (n° 14-20323).

Conclusion, tout comme dans la fable du Lièvre et de la Tortue : "Rien ne sert de courir, il faut partir à point".

Il est dès lors conseillé de se faire assister par son avocat, pour toute mise en place d'une rupture de contrat (licenciement ou rupture conventionnelle), car cette matière contient toujours des chausses trappes.

Ne pas savoir les déceler est souvent, synonyme de dommages-intérêts élevés.

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