SORT DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN CAS DE NULLITE DU LICENCIEMENT

Publiée le 22/02/2010

Droit social

La Cour de Cassation s'est penchée sur la question du sort des clauses de non-concurrence en cas de d'annulation d'un licenciement et ce, qu'il ait été prononcé pour cause réelle et sérieuse, pour faute grave ou pour tout autre motif.
En effet, l'employeur qui entend licencier un salarié tenu par une clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail, a la faculté de délier ce salarié de ladite clause, afin de ne pas avoir à lui régler la contrepartie financière.
Toutefois nous dit la Cour, si le licenciement est nul de plein droit (cas des salariés protégés), l'employeur ne pourra plus s'appuyer sur les termes de la lettre de licenciement par lesquels il indiquait renoncer à la clause de non-concurrence.
Ce faisant, le salarié pourra bénéficier des indemnités liés à son licenciement abusif ainsi que du réglement de la clause de non-concurrence, réputée toujours applicable.

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