VALIDITE D'UN CONTRAT A TEMPS PARTIEL

Publiée le 24/07/2019

Droit social

Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de Cassation a de nouveau durci les obligations en matière d'emploi à temps partiel.

Elle réitère que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit, mais précise que ce dernier doit mentionner la durée mensuelle ou hebdomandaire de travail.

Ce faisant, elle considére que la seule indication d'une durée minimale de travail n'est pas conforme à cette obligation.

Dans cette hypothèse, elle juge que le salarié peut se prévaloir de la présomption de travail à temps complet, si le contrat ne mentionne pas la durée hebdomadaire ou mensuelle de travail.

Une fois encore, il est ainsi rappelé l'importance de confier la rédaction de vos contrats à un professionnel du droit.

Toutes les actualités Actualités du Droit social

avocat 95

Nos cabinets

  • Cabinet d'avocats à Osny

    12 Chaussée Jules César Immeuble Le César - 95520 Osny

    Tél. : 01 30 30 30 50

    Cabinet d'avocats à Osny, proche Pontoise
  • Cabinet d'avocats à Gisors

    29, rue de Vienne, 27140 Gisors

    Tél. :02 32 55 48 43

    Cabinet d'avocats à Gisors (l'Eure)
Prenez rendez-vous avec nos avocats

Restez informés, inscrivez-vous à notre newsletter

Les actualités

Voir toutes les actualités