VALIDITE D'UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Publiée le 13/10/2011

Droit social

Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de juger qu'en vertu du principe de la liberté du travail, la validité de la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, doit être appréciée à la date de sa conclusion.

Elle en a donc déduit, dans le cas d'espèce, que la convention collective intervenue postérieurement à la signature de cette clause de non-concurrence, ne pouvait avoir pour effet de couvrir la nullité qui affectait ladite clause.

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