VISITE MEDICALE DE REPRISE

Publiée le 11/05/2011

Droit social

Le Code du Travail prévoit que le salarié absent, pour cause de maladie, doit bénéficier d'une visite médicale de reprise du Travail (C. trav. art. R. 4624-21).

Par un arrêt du 28 avril 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé qu'il "incombe à l'employeur de prendre l'initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié, par tous moyens".

Ce faisant, s'il a été jugé que le refus réitéré du salarié de se soumettre à une visite médicale de reprise, est constitutif d'une faute grave, le fait pour un salarié de refuser de se rendre à une visite médicale, que l'employeur n'a pas lui-même organisée, n'est pas fautif.

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