Depuis le 1er janvier 2017, l’article 229 du Code civil énumère quatre cas de divorce :

  • le divorce par consentement mutuel ;
  • le divorce faisant suit à l’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
  • le divorce par altération définitive du lien conjugal ;
  • le divorce pour faute ;

Le divorce par consentement mutuel :

Ce divorce suppose que les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur les conséquences qui en découleront et qu’ils aient opéré par devant Notaire, la liquidation de leur régime matrimonial ou qu’ils aient vendu leurs biens en commun.

La mise en œuvre concrète du divorce par consentement mutuel :

1. Première étape de la procédure :

Avocat procédure de divorce

Les époux devront établir, avec leurs avocats respectifs, une convention qui réglera tous les effets ou les conséquences du divorce. Cette convention devra comporter les mentions obligatoires et notamment :

  • Date et signature des parties et des avocats ou de l’avocat s’il en a été décidé ainsi par les époux ;
  • Les noms, prénom, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux, date et lieu de mariage, avec indication de l’état civil des enfants s’il y a lieu ;
  • Les numéros de sécurité sociale des époux et l’identification de la Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM), à laquelle ils sont rattachés ainsi que les services ou organismes des prestations familiales, pensions de retraite, avantage vieillesse avec dénomination des ces derniers ;
  • Le nom de la juridiction devant laquelle est présentée la requête en divorce ;
  • Le nom et les coordonnées des avocats représentant les époux ;

La convention de divorce mentionnera les effets du divorce relatifs aux points suivants :

  • La résidence séparée des époux ;
  • L’autorité parentale sur les enfants ;
  • La résidence des enfants avec fixation du droit de visite ou de résidence alternée ,
  • La pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants ;
  • La prestation compensatoire ;
  • La conservation du nom marital si une autorisation en est donnée par le mari ;
  • La liquidation du régime matrimonial et homologation par acte notarié en cas de présence d’un bien immobilier ;
  • Le sort des donations et avantages matrimoniaux ;
  • La date des effets du divorce ;
  • La fiscalité au titre de l’impôt sur le revenu, les taxes foncières et les taxes d’habitation,
  • Les dépens et les frais d’avocats ;

2. Deuxième étape de la procédure :

Une fois la convention finalisée, elle sera notifiée par courrier recommandé à chacun des époux.

Ces derniers auront un délai de réflexion de 15 jours pour indiquer si les termes de la convention leur conviennent et s’ils entendent signer la convention de divorce.

3. Troisième étape de la procédure :

Si les deux époux en sont toujours d’accord, un rdv est pris pour signer la convention en présence des époux et de chacun de leur conseils.

Une fois signée, la convention est adressée au Notaire choisit pour le dépôt au rang de ses minutes.

Puis les formalités de transcription auprès des services de l’état civil pourront être faites.

Le divorce pour altération définitive du lien conjugal

Pour être initié sur cette base, le divorce nécessitera que les époux aient vécu séparément depuis au moins deux ans.

Le délai court à compter de la date à laquelle les époux se sont séparés jusqu’à la date de délivrance de l’assignation.

La séparation peut être prouvée par tous moyens : reconnaissance des époux, bail séparé, témoignages, etc.

1. Dépôt de la requête introductive d’instance

L’avocat de l’époux demandeur déposera une requête auprès du Juge Aux Affaires Familiales, lui demandant de statuer sur les demandes provisoires.

Ces demandes sont celles qui prévaudront jusqu’au prononcé définitif du divorce.

Elles concerneront notamment :

  • La résidence séparée des époux,
  • L’attribution de la jouissance du domicile conjugal à l’un des époux, à titre gratuit ou onéreux,
  • La prise en charge des dettes communes,
  • Les mesures relatives aux enfants (autorité parentale, résidence, droit de visite, contribution à l’entretien),

Il est précisé que la requête ne mentionnera ni les motifs du divorce, ni le fondement juridique de la demande.

2. La convocation devant le Juge

Les époux seront convoqués, ainsi que leurs avocats, devant le Juge en vue d’une conciliation et à défaut de statuer sur les demandes provisoires sollicitées par les époux.

Cette audience est extrêmement importante et nécessite que l’avocat et le client, la préparent consciencieusement . Tous les justificatifs devront avoir été échangés avec la partie adverse, pour pouvoir ensuite être soumis au juge, qui statuera après examen du dossier, aux termes d’une ordonnance.

3. Assignation en divorce

Une fois le délai de deux ans de séparation passé, une assignation en divorce pourra être délivré.

Pour vous conseiller et vous assister durant cette procédure de divorce, n’hésitez pas à contacter les avocats du cabinet Catry sur Osny, Gisors et Paris.

Le divorce pour faute (art.242 du Code Civil) :

Cette procédure n’est recevable que si trois conditions sont remplies :

  • Il faut des faits imputables à l’autre époux : traditionnellement, la jurisprudence juge que ces faits doivent être intentionnels. Cependant, la loi n’exige pas de rapporter la preuve de l’intention de nuire au conjoint, mais que les faits soient commis avec discernements. Ces faits sont soumis à l’appréciation souveraine des juges du fond.
  • Ces faits doivent constituer une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage : cette violation est soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond. Le critère d’appréciation peut être l’état des mœurs, le genre de vie, les habitudes des époux, l’éducation, le milieu social. Cette faute doit porter sur des faits commis pendant le mariage. Les fautes antérieurs ne sont pas concernées sauf si le fait constitue une injure grave et dissimulée au future conjoint de sorte que s’il a été porté à sa connaissance, il n’aurait pas contracté mariage. De même, les faits commis pendant l’instance sont couverts par cette procédure, mais à condition de ne pas changer la cause de la demande.
  • les faits doivent rendre le maintien de la vie commune intolérable.

Selon l’article 245 du Code Civil, les fautes du conjoint demandeur emportent trois solutions :

  • L’excuse des fautes du conjoint défendeur ;
  • L’accueil d’une demande reconventionnelle ;
  • Le prononcé par le juge d’un divorce aux tors partagés même s’il n’a pas été saisi en ce sens ;

Enfin, il arrive que les époux trouvent un accord concernant le divorce voire reprendre la vie commune. Dans le premier cas, les époux bénéficient de la « passerelle » et demander à ce titre au juge de prononcer le divorce soit par consentement mutuel, soit par acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans la seconde hypothèse, la réconciliation intervenue empêche de continuer à invoquer les fautes à l’origine de la procédure par la suite et ce conformément à l’article 244 du Code Civil. Cette réconciliation suppose :

  • Un accord de volonté entre époux ;
  • L’époux offensé doit avoir eu l’intention de pardonner ;
  • Pour qu’il ait « pardon », il faut que l’époux ait connaissance exacte des faits ;
  • Il faut qu’il ait l’intention de les absoudre ;

Etant entendu que l’intention de pardonner relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Concrètement, lorsqu’il y a eu une réconciliation, les griefs sont effacés et l’époux pardonné peut invoquer la réconciliation à tout moment de la procédure aussi bien en appel qu’en cassation et l’arrêt sera considéré comme nul et non avenu. En outre, la tribunal doit relever d’office la réconciliation comme une fin de non recevoir si elle est constaté d’après les éléments présentés et ce même si les époux ne l’invoquent pas.

Lors de toute séparation , il est important d’aller prendre conseil auprès d’un Avocat, tant pour protéger ses intérêts que pour ceux des enfants et de la famille.

Ce qui peut paraître compliqué voire insoluble, alors que vous y réfléchirez seul, pourra à coup sur être envisagé sous un « angle de vue » nouveau, en concertation avec votre Avocat.

Avant d’assurer votre défense pour obtenir le meilleur résultat possible, votre Avocat est avant tout un Conseiller en étroite collaboration avec vous. Avec une expérience de plus de 20 ans en divorce, nos avocats du cabinet Catry de Osny, Gisors et Paris sauront répondre à toutes vos questions sur le divorce avec une connaissance approfondie du sujet.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture (article 233 et 234 du Code Civil) :

Dans ce type de divorce, les époux sont d’accord pour divorcer mais sont en désaccord sur les effets et conséquences du divorce.

Ce faisant, un divorce par consentement mutuel est impossible.

Il convient dès lors que l’un des époux prenne l’initiative du dépôt de la requête et des mesures provisoires souhaitées.

Lors de la convocation en conciliation, si les deux époux sont présents et accompagnés de leu avocat respectif, ils pourront confirmer au juge leur accord sur le principe de divorce et signer un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce.

Ensuite, les avocats plaideront sur les demandes relatives aux mesures provisoire, sur lesquelles le juge rendra ensuite une ordonnance.

Ce faisant, dans la suite de la procédure l’assignation mentionnera que le principe du divorce est acquis, mais que reste à trancher par le juge, les effets sur lesquels les époux ne sont pas parvenus à s’entendre, à savoir notamment :

  • Le nom d’époux,
  • La prestation compensatoire,
  • Les mesures définitives relatives aux enfants,
  • Etc.

Choisir de recourir à un avocat pour divorcer : notre expérience

Une fois encore, l’assistance d’un avocat est impérative dans ce type de procédure. Avec une expérience de plus de 20 ans en divorce, nos avocats du cabinet Catry de Osny, Gisors et Paris sauront répondre à toutes vos questions sur le divorce avec une connaissance approfondie du sujet.

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