Depuis le 1er janvier 2017, l’article 229 du Code civil énumère quatre cas de divorce :
Ce divorce suppose que les époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur les conséquences qui en découleront et qu’ils aient opéré par devant Notaire, la liquidation de leur régime matrimonial ou qu’ils aient vendu leurs biens en commun.
Les époux devront établir, avec leurs avocats respectifs, une convention qui réglera tous les effets ou les conséquences du divorce. Cette convention devra comporter les mentions obligatoires et notamment :
La convention de divorce mentionnera les effets du divorce relatifs aux points suivants :
Une fois la convention finalisée, elle sera notifiée par courrier recommandé à chacun des époux.
Ces derniers auront un délai de réflexion de 15 jours pour indiquer si les termes de la convention leur conviennent et s’ils entendent signer la convention de divorce.
Si les deux époux en sont toujours d’accord, un rdv est pris pour signer la convention en présence des époux et de chacun de leur conseils.
Une fois signée, la convention est adressée au Notaire choisit pour le dépôt au rang de ses minutes.
Puis les formalités de transcription auprès des services de l’état civil pourront être faites.
Pour être initié sur cette base, le divorce nécessitera que les époux aient vécu séparément depuis au moins deux ans.
Le délai court à compter de la date à laquelle les époux se sont séparés jusqu’à la date de délivrance de l’assignation.
La séparation peut être prouvée par tous moyens : reconnaissance des époux, bail séparé, témoignages, etc.
L’avocat de l’époux demandeur déposera une requête auprès du Juge Aux Affaires Familiales, lui demandant de statuer sur les demandes provisoires.
Ces demandes sont celles qui prévaudront jusqu’au prononcé définitif du divorce.
Elles concerneront notamment :
Il est précisé que la requête ne mentionnera ni les motifs du divorce, ni le fondement juridique de la demande.
Les époux seront convoqués, ainsi que leurs avocats, devant le Juge en vue d’une conciliation et à défaut de statuer sur les demandes provisoires sollicitées par les époux.
Cette audience est extrêmement importante et nécessite que l’avocat et le client, la préparent consciencieusement . Tous les justificatifs devront avoir été échangés avec la partie adverse, pour pouvoir ensuite être soumis au juge, qui statuera après examen du dossier, aux termes d’une ordonnance.
Une fois le délai de deux ans de séparation passé, une assignation en divorce pourra être délivré.
Pour vous conseiller et vous assister durant cette procédure de divorce, n’hésitez pas à contacter les avocats du cabinet Catry sur Osny, Gisors et Paris.
Cette procédure n’est recevable que si trois conditions sont remplies :
Selon l’article 245 du Code Civil, les fautes du conjoint demandeur emportent trois solutions :
Enfin, il arrive que les époux trouvent un accord concernant le divorce voire reprendre la vie commune. Dans le premier cas, les époux bénéficient de la « passerelle » et demander à ce titre au juge de prononcer le divorce soit par consentement mutuel, soit par acceptation du principe de la rupture du mariage. Dans la seconde hypothèse, la réconciliation intervenue empêche de continuer à invoquer les fautes à l’origine de la procédure par la suite et ce conformément à l’article 244 du Code Civil. Cette réconciliation suppose :
Etant entendu que l’intention de pardonner relève de l’appréciation souveraine des juges du fond. Concrètement, lorsqu’il y a eu une réconciliation, les griefs sont effacés et l’époux pardonné peut invoquer la réconciliation à tout moment de la procédure aussi bien en appel qu’en cassation et l’arrêt sera considéré comme nul et non avenu. En outre, la tribunal doit relever d’office la réconciliation comme une fin de non recevoir si elle est constaté d’après les éléments présentés et ce même si les époux ne l’invoquent pas.
Lors de toute séparation , il est important d’aller prendre conseil auprès d’un Avocat, tant pour protéger ses intérêts que pour ceux des enfants et de la famille.
Ce qui peut paraître compliqué voire insoluble, alors que vous y réfléchirez seul, pourra à coup sur être envisagé sous un « angle de vue » nouveau, en concertation avec votre Avocat.
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Dans ce type de divorce, les époux sont d’accord pour divorcer mais sont en désaccord sur les effets et conséquences du divorce.
Ce faisant, un divorce par consentement mutuel est impossible.
Il convient dès lors que l’un des époux prenne l’initiative du dépôt de la requête et des mesures provisoires souhaitées.
Lors de la convocation en conciliation, si les deux époux sont présents et accompagnés de leu avocat respectif, ils pourront confirmer au juge leur accord sur le principe de divorce et signer un procès-verbal d’acceptation du principe du divorce.
Ensuite, les avocats plaideront sur les demandes relatives aux mesures provisoire, sur lesquelles le juge rendra ensuite une ordonnance.
Ce faisant, dans la suite de la procédure l’assignation mentionnera que le principe du divorce est acquis, mais que reste à trancher par le juge, les effets sur lesquels les époux ne sont pas parvenus à s’entendre, à savoir notamment :
Une fois encore, l’assistance d’un avocat est impérative dans ce type de procédure. Avec une expérience de plus de 20 ans en divorce, nos avocats du cabinet Catry de Osny, Gisors et Paris sauront répondre à toutes vos questions sur le divorce avec une connaissance approfondie du sujet.