Avocat en Fonds de commerce à Pontoise 95 – Cabinet CATRY

Parmi les domaines de compétences du Cabinet Catry Avocat, nous intervenons sur toutes les questions relatives aux fonds de commerce.

Alors qu’il constitue un actif de bon nombre de sociétés ou de commerçants, qu’il fasse l’objet de vente et d’achat, de mise en location-gérance, le fonds de commerce ne bénéficie pas d’une définition légale.

On trouve cependant à l’article L.142-2 du Code de Commerce, une énumération non exhaustive des

éléments composants le fonds de commerce, divisés en deux catégories :

• les éléments incorporels qui sont l’enseigne et le nom commercial, le droit au bail, la clientèle et l’achalandage (…) et généralement les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés ;
• les éléments corporels qui sont le mobilier commercial, le matériel ou l’outillage servant à l’exploitation du fonds et les marchandises.

Le fonds de commerce peut résulter d’une création suite à la signature ou à l’acquisition d’un bail commercial ou d’un achat.

Selon le type d’activité exploitée, sa situation géographique, le chiffre d’affaires et la marge commerciale qu’il génère, le fonds de commerce peut être valorisé en vue d’une éventuelle transmission.

Notre cabinet d’avocats intervient sur les opérations de cession de fonds de commerce, sur PARIS, sur l’Ile de France, et les départements limitrophes depuis sa création en 1997, et a une parfaite connaissance des obligations et usages dans le cadre des ventes et achats de fonds de commerce.

Nous intervenons de manière habituelle, pour assister nos clients souhaitant vendre ou acquérir des fonds de commerce de proximité, et notamment de Boulangerie-Pâtisserie, Bar, Tabac, Restaurant de cuisine française ou internationale (notamment Chinoise, Italienne, Marocaine, etc..).

En effet, compte tenu des spécificités juridiques propres à ce type de transmission, donnant lieu à la rédaction d’un acte de cession, il est important de recourir à l’expertise d’un professionnel du Droit, d’un avocat en fonds de commerce à même de conseiller utilement les parties en présence.

Il sera rappelé que les actes de cession de fonds de commerce, quand ils ne sont pas établis selon les dispositions légales, engendrent un important contentieux en matière :

• de nullité de l’acte,
• de prix de cession,
• d’activité autorisée aux termes du bail,
• de renouvellement de bail,
• de conflit avec les salariés repris.