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Prévue à l’article 296 du Code Civil, la séparation de corps peut intervenir dans les mêmes conditions que le divorce, à savoir :
A la différence du jugement en divorce, le jugement en séparation de corps a simplement pour effet le relâchement du lien conjugal. Ceci emporte donc quelques conséquences, à savoir :
La séparation de corps peut prendre fin pour plusieurs raisons, à savoir :
Tant pour la mise en place d’une séparation de corps que pour convertir cette dernière en divorce, l’assistance et les conseils d’un Avocat sont nécessaires.
Avec une expérience de plus de 20 ans en droit de la famille, notamment sur Pontoise et le Val d’Oise, nos avocats du cabinet Catry répondent à toutes vos questions sur la séparation des corps avec une connaissance approfondie du sujet.