La séparation de corps – Avocat en Droit de la famille

Prévue à l’article 296 du Code Civil, la séparation de corps peut intervenir dans les mêmes conditions que le divorce, à savoir :

  • Par consentement mutuel ;
  • Par altération définitive du lien conjugal ;
  • Par acceptation du principe de la rupture ;
  • Pour faute ;

Avocat pour séparation de corps - Droit de la familleA la différence du jugement en divorce, le jugement en séparation de corps a simplement pour effet le relâchement du lien conjugal. Ceci emporte donc quelques conséquences, à savoir :

  • La cessation du devoir de cohabitation entre époux, mais le devoir de fidélité subsiste ;
  • Chacun des époux conserve le nom d’usage de l’autre ;
  • L’obligation alimentaire entre époux subsiste au titre du devoir de secours ;
  • La transformation de plein droit du régime matrimonial en régime de séparation de bien. Dans les rapports entre époux, la séparation remonte au jour de la demande de la séparation de corps, soit à compter de la date de l’ordonnance de non conciliation ou de l’homologation de la convention en cas de requête conjointe. A l’égard des tiers, la séparation de biens intervient au jour où le jugement de la séparation a été publié sur les registres de l’état civil ;

La séparation de corps peut prendre fin pour plusieurs raisons, à savoir :

  • Le décès de l’un des époux : le décès emporte la dissolution du mariage et le conjoint survivant peut se remarier ;
  • La reprise volontaire de la vie commune,
  • La conversion de la séparation en divorce.

Consulter un avocat pour la séparation des corps

Tant pour la mise en place d’une séparation de corps que pour convertir cette dernière en divorce, l’assistance et les conseils d’un Avocat sont nécessaires.

Avec une expérience de plus de 20 ans en droit de la famille, notamment sur Pontoise et le Val d’Oise, nos avocats du cabinet Catry répondent à toutes vos questions sur la séparation des corps avec une connaissance approfondie du sujet.

Actualités

REFORME DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Afin de désengorger les tribunaux, la procédure du divorce…

DIVORCE : LA MEDIATION FAMILIALE

Afin de tenter d’apaiser les divorces ou les séparations de…

DEFINITION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

/
A l'occasion de plusieurs arrêts rendus le 15 février 2012,…

AUGMENTATION DU DROIT DE PLAIDOIRIE

/
A effet du 26 Novembre 2011, le droit de plaidoirie prélevé…

CONTRIBUTION A L’ENTRETIEN DES ENFANTS ET MAJORITE

/
Dans un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de Cassation rappelle…

PARTAGE DES ALLOCATIONS FAMILIALES EN CAS DE GARDE ALTERNEE

/
Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la Cour de Cassation…

PAIEMENT DU MONTANT D’UNE PRESTATION COMPENSATOIRE

Dans un arrêt récent de novembre 2009, la Cour de cassation…

LE JUGE PEUT-IL CONDITIONNER LE DROIT DE VISITE DE L’UN DES PARENTS AU CONSENTEMENT DES ENFANTS ?

Dans un arrêt du 3 décembre 2008, la Cour de Cassation vient…

DIVORCE : VALIDITE DU SMS COMME MODE DE PREUVE

Par un arrêt récent (juin 2009), la Cour de Cassation vient…

DIVORCE OU SEPARATION : AUDITION DES ENFANTS

Les conditions de l'audition par un juge des enfants, dans…