Avocat rupture conventionnelle – Cabinet Catry à Pontoise

La rupture conventionnelle du contrat ne peut être imposée à l’une des parties par l’autre, mais résultera de la signature d’une convention entre le salarié et son employeur.

La signature de cette convention officialise leur consentement mutuel à la séparation.

Cette rupture peut-être conclue par tout salarié ayant signé un CDI.

Elle induit de respecter une procédure destinée à garantir la liberté du consentement de l’employeur et du salarié.

C’est pourquoi, il est essentiel pour la mener à bien de se faire assister par un Avocat pratiquant régulièrement le Droit du Travail. En effet, seul un Avocat rompu à ce type de procédure pourra vous expliquer la procédure à suivre et les pièces à éviter. En effet depuis sa création, ce type de procédure a donné lieu à un contentieux et à une jurisprudence abondante. A tel point qu’avant d’engager ce type de rupture, votre Avocat devra analyser le contexte de cette rupture afin d’identifier, si la loi ou la jurisprudence n’interdisent pas la signature d’une rupture conventionnelle.

La rupture conventionnelle ne peut être utilisée pour opérer la rupture d’un contrat de travail dans le cas d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) et dans celui de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences (GPEC).