RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

La mention de la date de remise du solde de tout compte n’est pas exigée par la loi.

Toutefois, il est vivement conseillé aux employeurs ou experts-comptables qui éditent lesdits reçus pour solde de tout compte d’insérer cette date, sachant qu’une fois signé le reçu ne peut être dénoncé que dans les 6 mois de sa signature.

A cet égard, on signalera que la Cour de Cassation a précisé que les dispositions de l’article L. 1234-20 du Code du Travail ne prévoient pas l’obligation, pour l’employeur, de mentionner sur le reçu pour solde de tout compte, le délai de 6 mois pour le dénoncer. Même si la mention n’est pas indiquée, le reçu pour solde de tout compte signé, sans réserve, a un effet libératoire.