Les Prud’Hommes – Avocat en Droit du travail

Dépôt de la demande aux prudhommes

Convocation des parties

Bureau de conciliation

Bureau de jugement

Audience de départage

Dépôt de la demande aux prudhommes :

Avocat prud'hommes

Le conseil de prud’hommes est saisi :

soit par une demande,
soit par la présentation volontaire des parties devant le bureau de conciliation.

La demande peut être déposée au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes ou lui être adressée par lettre recommandée. Un récépissé en est immédiatement délivré ou envoyé au demandeur.

Celui-ci est alors avisé de la date de la séance de conciliation.

Dès le stade de la saisine des Prud’hommes, il est fortement recommandé de se faire assister par un Avocat. Comme toute procédure, le contentieux prud’homal obéit à des règles de procédures et de droit précises. Vous pouvez bien entendu, vous représenter seul. Néanmoins, la pratique de ce contentieux et l’expérience d’un Avocat fera souvent la différence au moment des plaidoiries et du jugement. Pour ce faire vous pouvez contacter nos cabinets d’avocats en droit du travail en région parisienne, situés à Osny (proche de Pontoise) ou à Gisors, pour le conseil de prud’hommes.

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Convocation des parties :

Le défendeur est convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que par lettre simple.

Si la lettre recommandée de convocation du défendeur revient avec la mention « refusée », « non réclamée » ou « n’habite pas à l’adresse indiquée », le demandeur devra procéder à sa convocation par voie de signification par huissier.

Si le recours porte sur un licenciement économique, la convocation indiquera à l’employeur qu’il doit communiquer un certain nombre de documents au conseil de prud’hommes avant l’audience de conciliation.

Procédure devant le Conseil des Prud’hommes :

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Bureau de conciliation :

Tout différend porté devant le conseil de prud’hommes doit être soumis en premier lieu au bureau de conciliation.

Ce principe est parfois écarté par la loi, au profit d’une saisine directe du bureau de jugement.

Il en sera ainsi en cas de :

contestations portant sur le relevé des créances en matière de redressement ou liquidation judiciaires,
de saisine en référé (procédure d’urgence),
demandes de requalification de contrats précaires (contrat à durée déterminée, contrat de travail temporaire) en contrat à durée indéterminée.

Si les parties n’arrivent pas à transiger devant le bureau de conciliation, mettant ainsi fin au litige, elles sont renvoyées devant le bureau de jugement.

Préalablement à leur comparution devant le bureau de jugement, elles doivent échanger préalablement leurs pièces et arguments. A défaut, l’affaire ne pourra être entendue par les Conseillers.

Lors de la conciliation, l’Avocat vous sera utile pour apprécier si, en fonction de votre dossier ou de celui de votre adversaire, il serait judicieux de transiger. Son expérience de ce type de litige, permettra également à votre Avocat, d’évaluer en concertation avec vous, quelle négociation peut être proposée ou acceptée.

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Bureau de jugement :

Les parties sont tenues de comparaître en personne mais peuvent se faire assister, voire même se faire représenter par une personne habilitée, en cas de motif légitime de non-comparution.

Compte tenu des enjeux financiers, que l’on soit employeur ou salarié, il est fortement recommandé de se faire assister d’un Avocat en droit du Travail.

Dans la mesure où la procédure prud’homale est orale, le dépôt de conclusions écrites, même régulièrement communiquées au défendeur, ne peut suppléer l’absence de comparution du demandeur.

Au terme de l’audition des parties, les débats sont clos et le conseil est appelé à délibérer.

A l’issue du délibéré, le conseil peut rendre sa décision « sur-le-champ » ou renvoyer le prononcé du jugement à une date ultérieure signalée aux parties.

Les décisions du bureau de jugement sont prises à la majorité absolue des voix.

A défaut de majorité absolue, l’affaire est renvoyée pour être plaidée de nouveau en audience de départage.

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Audience de départage :

L’intervention du juge départiteur est nécessaire si la majorité ne peut se former devant le bureau de jugement.

L’audience de départage concernera les seules questions sur lesquelles aucune majorité n’a pu se former, et non pas l’intégralité de l’affaire en litige.

Au lieu d’être composée de 4 Conseillers, la formation sera de 5 personnes (4 Conseillers + un juge professionnel).

En raison de ce nombre impair, une majorité apparaîtra forcément.

Si le jugement rendu ne satisfait pas à l’une ou l’autre des parties, voir à l’ensemble des parties, il est possible de faire appel de la décision afin que l’affaire soit juger de nouveau par la Cour d’Appel, territorialement compétente.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter nos avocats pour le conseil de prud’hommes de Paris et Pontoise depuis notre page renseignement-contact.

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