Historiquement la création de l’Inspection du Travail remonte à une loi du 19 mai 1874.

En 1892, était créé un corps spécifique destiné à contrôler l’application de la réglementation social, de l’hygiène et de la sécurité au travail.

Conseils inspection du travail

Les Inspecteurs du travail sont affectés par département.

Ils ont en charge le contrôle de l’application de la réglementation du travail.

Pour accomplir leur mission ils disposent des droits suivants :

  • entrer dans les établissements,
  • visiter et enquêter dans les établissements,
  • se faire présenter les documents nécessaires à la réalisation de leurs contrôles,
  • procéder à des prélèvements,
  • recourir à des organismes agréés.

Ils disposent également des moyens suivants :

  • recourir à l’observation,
  • adresser des mises en demeure,
  • établir des procès-verbaux,
  • saisir le juge des référés,
  • enjoindre l’arrêt temporaire des travaux sur des chantiers de BTP,
  • prescrire une cessation temporaire d’une activité en présence de substances dangereuses.

Infractions constatées et poursuites de contentieux

Les Inspecteurs du Travail ne peuvent pas engager des poursuites sur les infractions qu’ils ont constatées. Cependant, ils pourront être entendus en qualité de témoins, en cas de poursuites.

Les Inspecteurs du Travail disposent également de pouvoir propres en matière de :

  • durée du travail,
  • règlement intérieur,
  • travail des jeunes,
  • licenciement de salariés protégés,
  • mise en place des institutions du personnel.

Il convient enfin de savoir que les décisions administratives peuvent être contestées soit par le biais d’un recours administratif, soit par celui d’un recours contentieux.

Notre cabinet composé d’avocats en droit du travail en région parisienne, à Osny (proche de Pontoise) et à Gisors est en mesure de vous assister dans le cadre de ces procédures.

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