L’employeur peut imposer à ses salariés, dans le respect de certaines limites, d’accomplir des heures supplémentaires au-delà de la durée normale du travail.

En contrepartie, ces heures supplémentaires donnent droit pour les salariés à des majorations de salaire ou à des repos compensateurs de remplacement ainsi parfois qu’à des repos compensateurs obligatoires.

Comment calculer et payer les heures supplémentaires

Le décompte des heures supplémentaires sur la semaine civile et l’application des taux deAvocat droit heures supplémentaires majoration (10, 25 ou 50%) génèrent de nombreux conflits du travail.
C’est pourquoi, il est impératif d’être assisté par un avocat de notre cabinet de Gisors (27) ou Osny (95)  ayant une pratique habituelle du droit du travail et du contentieux prud’homal, afin de connaître ses droits concernant les heures supplémentaires, que l’on soit employeur ou salarié.

Pourtant les employeurs ont tout intérêt à être vigilants au respect des dispositions légales relatives aux heures supplémentaires, car à défaut ils s’exposent à des sanctions pénales (amende pour les contraventions de 4ème classe) et civiles (paiement des heures, dommages intérêts pour Travail Dissimulé).

Le travail le dimanche, journée de repos légale dans la plupart des secteurs, peut être prévu par une dérogation selon le secteur d’activité, qui peut rendre obligatoire de travailler le dimanche. L’emploi le dimanche peut prévoir une majoration de la rémunération salariale selon les accords.

À savoir : les heures supplémentaires sont prises en compte dans le calcul du montant de retraite.

Heures supplémentaires et contentieux

Il est fréquent que la question du calcul et du paiement des heures supplémentaires soit évoquée à l’occasion d’un contentieux prud’homal dans le cadre d’un litige concernant le temps de travail : accords tacites, refus, réclamations…

Ce type de contentieux est loin d’être anodin, sachant que les demandes relatives au paiement des salaires et donc des heures supplémentaires, se prescrivent par 3 ans. Un Avocat que vous seriez amené à consulter vous expliquerait ainsi qu’un salarié peut réclamer jusqu’à 3 ans en arrière des paiements à ce titre. Pour un contentieux relatif au non paiement de 4 heures supplémentaires par semaine (différence en durée du travail passée de 39 à 35 heures), depuis 3 ans ou plus, l’Avocat pourra donc chiffrer le non paiement des heures, qu’au titre des 3 dernières années, mais pas au-delà puisque la prescription quinquennale s’appliquera. Néanmoins, votre Avocat évaluera donc cette dette à : 3 ans X 46 semaines x 4 heures = 552 heures x votre taux horaire majoré. Votre Avocat devra également chiffrer les congés-payés afférents, représentant 10% des heures supplémentaires non payées.

Cependant pour aborder ce type de litige, plusieurs questions se posent :

  • des heures supplémentaires ont-elles été effectuées ?
  • l’ont-elles été à la demande de l’employeur ?
  • qui doit apporter la preuve des heures supplémentaires effectuées ou non ?
  • quels modes de preuve sont recevables ?
  • le paiement des dites heures n’est-il pas prescrit ?
  • si des heures supplémentaires ont été effectuées, à quel taux doivent elles être payées ?
  • quelles sont les conséquences de leur non-paiement ?
  • etc.

Les réponses à ces questions font l’objet d’une jurisprudence abondante et fluctuante de la part des juridictions et notamment de la Cour de Cassation. Pour toute question relative à l’application du Code du travail sur les heures supplémentaires, faites appel à nos avocats.

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