Règlementation Temps de travail – Cabinet Avocat CATRY

La durée légale du travail fixée à 35 heures, (article L.3121-27) concerne tous les salariés employés dans un établissement assujetti bénéficiant des dispositions du Code du Travail concernant la durée légale du travail. La réglementation du temps de travail est applicable aussi bien sur le Contrat à Durée Déterminée que le Contrat à Durée Indéterminée.

Sont exclus du bénéfice de ces dispositions :

• les cadres dirigeants (article L3111-2),
• certains gérants de succursales,
• les assistantes maternelles,
• les VRP,
• les concierges et employés d’immeuble à usage d’habitation,
• les employés de maison,
• les cadres autonomes et les itinérants non cadres soumis à un forfait jour.

La durée du travail effectif : est le temps pendant lequel le salariés est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;

Cette durée est distincte de l’amplitude de travail qui englobe les heures de travail effectif et les temps de repos dans la journée de travail.

La problématique est principalement, pour les parties (employeurs, salariés, syndicats) au contrat de travail de définir ce qui constitue du temps de travail et ce qui n’en est pas.

Les temps de repas, d’habillage et de déshabillage, de déplacement entre les vestiaires et la pointeuse, de douche donnent matière à de nombreuses discussions au sein des entreprises et à défaut devant les juridictions compétentes.

Il en va de même des astreintes, des temps de trajet et du travail de nuit.

Toutefois, les litiges les plus souvent évoqués par-devant ces juridictions concernent les heures supplémentaires.

Cette problématique de la durée du travail effectif s’applique également aux contrats temporaires de type Intérim.