Frais et honoraires d’acquisition fonds de commerce – Avocat en Fonds de commerce

Quels sont les frais pour l’achat d’un fonds de commerce ?

Lors de l’acquisition d’un fonds de commerce, l’acquéreur doit budgéter, en plus du prix d’acquisitiondu fonds, tous les frais liés à ce rachat. C’est une étape à ne surtout pas omettre.

Avocat fond de commerce - frais d'acquisition

Les frais comprennent :

  • le montant du dépôt de garantie, prévu au bail du fonds de commerce acheté,
  • le montant du loyer payable d’avance (généralement trois mois),
  • les frais de déménagement,
  • les frais bancaires liés au montage du crédit,
  • les éventuels travaux à prévoir,
  • la commission du négociateur,
  • les frais et honoraires d’acquisition.

Les Frais d’acquisition

Les frais feront comme les honoraires l’objet d’un devis à la demande du client.
En général, les frais suivants sont à prévoir :

  • Etat d’endettement au greffe du Tribunal de Commerce,
  • Frais de notaire pour droits d’enregistrement de l’acte de cession, aux impôts,
  • Publicité de la cession dans un journal d’annonces légales (JAL) : le prix de la publication varie selon la taille du texte et le département,
  • Frais de Chambre des Métiers,
  • Frais du Greffe du Tribunal de Commerce,
  • Prises de garanties éventuelles, en faveur de la banque ayant financé le prix de vente.

Honoraires d‘avocat pour une cession d’entreprise

Des honoraires d’avocat s’appliquent lors d’un compromis de vente d’un fonds de commerce.

Les honoraires sont généralement calculés selon un pourcentage du prix de vente du fonds de commerce. Ils sont parfois calculés selon un taux horaire.

En matière de fonds de commerce, les honoraires du ou des avocats rédacteurs, sont par usage à la charge de l’acquéreur. Le montant global sera partagé entre eux.

Il convient donc de se faire préciser par écrit le coût d’intervention de l’avocat dès avant la signature du compromis.

Une telle demande est légitime et se doit d’obtenir une réponse précise.

Actualités

Validité d’un contrat à temps partiel

Publié le 24/07/2019 Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la…

Indemnités de licenciement : Remise en question du barème Macron

Publié le 18/12/2018 Dans un jugement du 13 décembre…

NULLITE D’UNE TRANSACTION

Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la chambre sociale de la Cour…

Égalité salariale

Publié le 23/10/2018 Dans un nouvel arrêt du 26 septembre…

Requalification d’un CDD en CDI : Délai de prescription

Publié le 22/05/2018 Dans un arrêt récent, la chambre sociale…

Règlement intérieur et sanctions

Publié le 06/04/2018 En vertu de l’article L 1311-2 du…

Effet libératoire du solde de tout compte

Publié le 21/03/2018 A l'issue de la relation de travail…

Port du voile et clause de neutralité dans le règlement intérieur

Publié le 01/12/2017 Dans un arrêt du 22 septembre…

Ordonnances Macron : insuffisance de motivation de la lettre de licenciement

Publié le 27/10/2017 Dès avant la promulgation des ordonnances,…

LE DROIT A LA DECONNEXION

Cette notion qui avait déjà été évoquée par la…

RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

La mention de la date de remise du solde de tout compte n'est…

RUPTURE CONVENTIONNELLE : SOYEZ VIGILANT

Il convient de rappeler aux chefs d'entreprises, ainsi qu'à…

REQUALIFICATION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL EN UN TEMPS PLEIN

Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de Cassation rappelle…

AUDIT SOCIAL EN ENTREPRISE

Bien souvent, l'Avocat est consulté par son client, particulier…

RESTAURATION : PRIME TVA

Toutes les entreprises du secteur CHR relevant de la Convention…

LE LICENCIEMENT D’UNE FEMME ENCEINTE EST-IL POSSIBLE ?

Il résulte des dispositions du Code du Travail, que les femmes…

CADRES DIRIGEANT ET TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES

Il résulte des dispositions de l'article L 3111-2 du Code du…

DIFFERE D’ALLOCATIONS POLE EMPLOI EN CAS D’OBTENTION DE DOMMAGES-INTERETS EN JUSTICE

/
Quelle incidence peut avoir, pour un salarié licencié, la condamnation…

CONTREPARTIE FINANCIERE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

/
Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de Cassation a jugé…

PREUVE DU HARCELEMENT MORAL

/
Deux jurisprudences récentes, de janvier et février…

VISITE MEDICALE DE REPRISE

/
Le Code du Travail prévoit que le salarié absent, pour cause…

VALIDITE D’UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE

/
Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Chambre sociale de la…

MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL DES SALARIES

/
Dans un arrêt du 3 Novembre 2011, la Cour de Casssation rappelle…

NOUVEAU REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE EN 2012

/
La loi de financement de la Sécurité Sociale a modifié…

NOUVEAU REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE EN 2012

/
La loi de financement de la Sécurité Sociale a modifié le…

NOUVEAUTES EN MATIERE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

/
La Direction Générale du Travail vient de faire paraître une…

CHARTE D’ETHIQUE ET CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION

/
La Cour de Cassation vient pour la première fois de se prononcer,…

CHARTE D’ETHIQUE ET CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION

/
La Cour de Cassation vient pour la première fois de se prononcer,…

RENONCIATION A UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

/
Par un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de Cassation vient…

DELEGATION DU POUVOIR DE LICENCIER DU PRESIDENT DE SAS

/
Face au courant de jurisprudence montant depuis plusieurs mois,…

LIBERTE DE DELEGATION DU POUVOIR DE LICENCIER DANS LES SAS

/
La Chambre mixte de la Cour de Cassation vient enfin…

TRAVAIL LE DIMANCHE

Le 22 juillet 2009 a été adoptée la loi sur le travail le…

INAPTITUDE ET RECLASSEMENT

Dans un arrêt du 26 novembre 2008, la Chambre Sociale…

DROIT DU TRAVAIL > Le licenciement économique de 2 à 9 salariés

Un licenciement est considéré comme économique lorsqu’il…

CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISEE

Un nouveau décret prenant effet au 1er avril 2009, porte le…

DROIT A L’IMAGE

Par ordonnance de référé en date du 29 octobre 2008, le tribunal…

DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Depuis la loi du 2 août 2005, la durée légale des mandats…

LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE

La Cour de Cassation réaffirme que lorsqu'elle est saisie d'une…

PEUT-ON INFLIGER UNE SANCTION PECUNIERE AU SALARIE?

La Cour de Cassation vient de rappeler les conditions d'engagement…

PERIODE D’ESSAI ET CONVENTIONS COLLECTIVES

Dans la mesure où la loi de modernisation du marché du travail…

LA DUREE ET LA RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI

Probablement afin de compenser l'engouement des employeurs pour…

LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL

La loi portant modernisation du marché du travail a été…

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Alors que jusqu'à présent, la sécurisation d'une rupture ne…

CONDITIONS DE VALIDITE ET DE MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES DE MOBILITE

Par deux arrêts du 14 octobre 2008, la Cour de Cassation réaffirme…

LE SOLDE DE TOUT COMPTE

Le solde de tout compte retrouve son utilité Le solde de…