Le choix de la structure juridique lors de la constitution d’une société – Avocat en Droit des affaires

Quel statut choisir ?

Désormais, et notamment grâce au développement d’Internet, de futurs entrepreneurs peuvent se procurer très facilement les modèles de statuts.

Les ouvrages sont également nombreux et les conseils  d’avocats spécialisés en droit des affaires peuvent s’avérer très précieux.

Aujourd’hui, la constitution d’une Société par Actions Simplifiée – S.A.S. est le choix de la plupart des créateurs.

Au regard des cotisations sociales à payer pour le Président, est-ce le bon choix ?

Ainsi, les fondateurs auront intérêt à consulter un professionnel du droit.

Ainsi, au regard du Registre du Commerce, certaines activités sont règlementées, telles que les transports, la transaction immobilière, la gérance d’un débit de tabac.
C’est pourquoi, le dirigeant doit pouvoir justifier de sa qualification, en produisant les diplômes requis pour l’activité concernée, ou de formations nécessaires.

Conseils pour choix de la structure juridique

Certes, la constitution d’une SARL, le cas le plus fréquent, peut se faire facilement et rapidement.

Pourtant, lors de toute constitution, les fondateurs auront intérêt à consulter un professionnel du droit.

Ainsi, au regard du Registre du Commerce, certaines activités sont règlementées, telles que les transports; la transaction immobilière ou encore à titre anecdotique l’activité de massage. C’est pourquoi, le dirigeant doit pouvoir justifier de sa qualification, en produisant les diplômes requis pour l’activité concernée.

De plus, l’objet social figurant dans les statuts doit faire l’objet d’une rédaction attentive ; cet objet social ne doit être ni trop restrictif, ni trop large.

Un objet social trop restrictif vous obligera à modifier vos statuts si vous souhaitez démarrer une nouvelle activité ne rentrant pas dans l’objet social que vous avez fixé.

Un des aspects les plus importants à prendre en considération est le statut social du dirigeant, différent selon la forme juridique de la Société choisie.

Faut-il opter pour une Société à Responsabilité Limitée (SARL), une Société Anonyme (SA) ou une Société par Actions Simplifiée (SAS) ?

L’avantage certain de la Société par Actions Simplifiée est la liberté contractuelle dans la rédaction des clauses statutaires. Cette liberté permet d’envisager contractuellement les relations entre les associés, les statuts devant ainsi un véritable pacte d’associés.

Le montant du capital social doit également être déterminé avec attention. Selon votre activité, vos besoins financiers, le montant du capital social sera pris en considération par votre banque, mais également par vos clients.

Outre, le conseil et la rédaction des statuts, nous assurons l’ensemble des formalités d’immatriculation auprès de la Chambre de Commerce ou de la Chambre des Métiers, et du Greffe du Tribunal de Commerce.

Notre expérience vous permettra d’obtenir très rapidement votre extrait K-Bis, et vous évitera plusieurs démarches inutiles, après du Centre de Formalités des entreprises.

Actualités

Recommandations du ministère du travail pour la sécurité des salariés suite à l’après déconfinement

Publié le 04/05/2020 Le Ministère du Travail a publié dimanche 3…

Nouveau décret relatif à la circulation des personnes et à l’ouverture de magasins

Publié le 18/03/2020 NOUVEAU DECRET RELATIF A LA CIRCULATION…

Préconisations au chef d’entreprise face au Coronavirus

Publié le 16/03/2020   L’évolution du risque sanitaire…

Requalification d’un CDD non signé en CDI

Publié le 28/11/2018 Dans un arrêt du 14 novembre 2018,…

Nullité d’une transaction

Publié le 26/10/2018 Dans un arrêt du 10 octobre 2018,…

Le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et des GIE

Publié le 27/09/2017 Pour se mettre en conformité avec une…

LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES SOCIETES ET DES GIE

Pour se mettre en conformité avec une directive européenne,…

RECOURS A LA SOUS TRAITANCE OBLIGATION DES ENTREPRISES

Toute société qui envisage de recourir à l’emploi de sous-traitants,…

20 ANS DU CABINET CATRY

Les associés et collaborateurs du Cabinet CATRY sont heureux…

LE DELIT DE PRESENTATION DE COMPTES INFIDELES

En période difficile, il peut venir à l'esprit de certains…

CLAUSE DE NON CONCURRENCE OPPOSABLE A UN ACTIONNAIRE CEDANT

Lors d'un rachat, de tout ou partie du capital d'une société,…

ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

/
La loi du 15 juin 2010, qui crée le régime juridique de l'entrepreneur…

SORT DES COMPTES COURANTS D’ASSOCIES EN CAS DE DONATION DES PARTS

La Cour de Cassation, Chambre Civile, a rendu le 18 novembre…

EPOUX PROPRIETAIRES DE PARTS OU D’ACTIONS, MARIES SOUS UN REGIME DE COMMUNAUTE

L'article 1424 du Code Civil indique qu'un époux ne peut valablement…

REFORME DE LA PROCEDURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

L'ordonnance du 18 décembre 2008 a aménagé les conditions…