Requalification d’un CDD non signé en CDI

Dans un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de Cassation a réaffirmé qu’encours la requalification en CDI, un CDD qui a pour objet ou pour conséquence, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité habituelle et courante de l’entreprise.

Il en est de même lorsque ne figurent pas dans le CDD, les mentions obligatoires énoncées à l’article L 1242-12 du Code du Travail.

Il sera toutefois relevé que depuis les ordonnances Macron, toutes ne sont plus des formalités substantielles, faisant encourir la requalification, comme par exemple le délai de transmission du CDD, dans les deux jours du recrutement.

Conservent leur caractère substantielle notamment :

–          Le nom et la qualification de la personne recrutée,

–          La mention de la durée ou de la durée minimal du CDD, s’il n’y a pas de terme précis (remplacement de salarié).

De même, il est impératif que le contrat soit signé des deux parties, à défaut de quoi il ne peut plus être considéré comme un contrat écrit, mais comme un contrat oral, justifiant la requalification en CDI.