Publié le 04/07/2022 En effet, aux termes de trois décisions rendues le 30 juin 2002, la Cour de Cassation a tranché en jugeant qu’un bailleur n’a pas manqué à son obligation de délivrance, lorsque le gouvernement a contraint certains commerces à fermer administrativement, au plus fort de la pandémie de la Covid 19. Que ce […]
Publié le 04/05/2020 Le Ministère du Travail a publié dimanche 3 mai, un protocole national de déconfinement à destination des entreprises et des associations, afin de leur permettre d’assurer la sécurité et la santé de leurs salariés. En effet, si le retour au travail s’avérait possible le 11 mai prochain, pour les salariés ne se rendant plus en entreprise, […]
Publié le 18/03/2020 NOUVEAU DECRET RELATIF A LA CIRCULATION DES PERSONNES ET A L’OUVERTURE DE MAGASINS Suite aux dernières annonces présidentielles, un nouveau décret du 16 mars 2020 interdit le déplacement de toute personne, hors de son domicile, jusqu’au 31 mars 2020, prévoyant néanmoins 5 exceptions : les trajets entre le domicile et le travail, et les déplacements […]
Publié le 16/03/2020 L’évolution du risque sanitaire lié au CORONAVIRUS, vient bouleverser l’activité économique des entreprises françaises et pause le problème des obligations et des droits de l’employeur et de ses salariés, dans un tel contexte. L’arrêté paru le 14 mars 2020 contre la propagation du Covid-19, consultable sur le site LEGIFRANCE, met en […]
Publié le 24/07/2019 Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la Cour de Cassation a de nouveau durci les obligations en matière d’emploi à temps partiel. Elle réitère que le contrat de travail à temps partiel est un contrat écrit, mais précise que ce dernier doit mentionner la durée mensuelle ou hebdomadaire de travail. Ce […]
Publié le 18/12/2018 Dans un jugement du 13 décembre 2018, le Conseil des Prud’hommes de Troyes a été amené à juger la conventionalité du barême des indemnités de licenciement, institué par les ordonnances macron. Il juge que l’article L 1235-3 du Code du travail est contraire aux textes européens et notamment à la Convention n° […]
Publié le 28/11/2018 Dans un arrêt du 14 novembre 2018, la Cour de Cassation a réaffirmé qu’encours la requalification en CDI, un CDD qui a pour objet ou pour conséquence, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité habituelle et courante de l’entreprise. Il en est de même lorsque ne figurent pas dans le CDD, […]
Publié le 26/10/2018 Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la chambre sociale de la Cour de Cassation vient de rappeler qu’une transaction ne peut intervenir, suite à un licenciement, que dans la mesure où le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec ar. La Cour rappelle ainsi que la transaction ne peut intervenir […]
Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la chambre sociale de la Cour de Cassation vient de rappeler qu’une transaction ne peut intervenir, suite à un licenciement, que dans la mesure où le licenciement a été notifié par lettre recommandée avec ar. La Cour rappelle ainsi que la transaction ne peut intervenir qu’après que la […]
Publié le 23/10/2018 Dans un nouvel arrêt du 26 septembre 2018, relatif à une contestation de l’égalité salariale des salariés d’une même société, en matière de versement d’une prime de 13ème mois, aux seuls cadres, la Cour de Cassation a jugé qu’une prime de 13éme mois, n’a pas d’objet spécifique étranger au travail accompli. C’est donc […]