Publié le 05/09/2017 Depuis le 1er janvier 2017, l’employeur a désormais l’obligation de dénoncer l’infraction commise par ses salariés au volant d’un véhicule de la société. Cette obligation ne concerne que les infractions routières constatées par des appareils de contrôle automatique (radar, caméra), mentionnées à l’article R. 121-6 du Code de la Route et notamment […]
Cette notion qui avait déjà été évoquée par la jurisprudence de la Cour de Cassation, a désormais été intégrée dans le Code du Travail, par la loi du 8 août 2016. Elle fait référénces au droit pour chaque salarié de pouvoir désormais bénéficier de ses droits au repos et aux congés-payés, sans pouvoir recevoir hors […]
Afin de désengorger les tribunaux, la procédure du divorce par consentement mutuel est désormais modifiée. Depuis le 12 octobre 2016, date de l’adoption de la loi et sous réserve de la publication des décrêts d’application, les époux pourront désormais divorcer par consentement mutuel, sans que leur requête et leur convention réglant les effets du divorce, […]
La mention de la date de remise du solde de tout compte n’est pas exigée par la loi. Toutefois, il est vivement conseillé aux employeurs ou experts-comptables qui éditent lesdits reçus pour solde de tout compte d’insérer cette date, sachant qu’une fois signé le reçu ne peut être dénoncé que dans les 6 mois de sa […]
Il convient de rappeler aux chefs d’entreprises, ainsi qu’à leurs responsables RH, que la mise en place d’une rupture conventionnelle nécessite un strict respect de la procédure. A défaut, cette rupture pourra être remise en cause par le salarié concerné et par les juridictions sociales. Tel a été le cas pour un chef d’entreprise qui, […]
Toute société qui envisage de recourir à l’emploi de sous-traitants, doit impérativement s’assurer que l’entreprise sous-traitante soit : Immatriculée auprès du registre des sociétés ou des métiers, A jour de ses obligations sociales et fiscales et sociales En mesure de justifier que ses salariés sont en situation régulière, Ce contrôle doit être régulier (ex : déclaration […]
Les associés et collaborateurs du Cabinet CATRY sont heureux de vous informer que le 1er Janvier 2016, le Cabinet CATRY a fêté ses 20 ans de création et espérons le de raison. Merci à chacun de ses clients (créateurs d’entreprise, commerçants, dirigeants, professionnels ou particulier) de sa confiance. Notre cabinet s’emploiera à continuer à vous […]
Afin de tenter d’apaiser les divorces ou les séparations de parents, le législateur a désormais rendu obligatoire dans les procédures de droit de la famille, le recours à la médiation familiale. Ainsi, les parents ou les conjoints qui n’ont pas spontanément, tenté de recourir à une médiation familiale pour essayer de trouver des solutions à […]
Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de Cassation rappelle que l’absence d’un contrat de travail écrit fixant à la fois, la durée et la répartition du travail, fait présumer que le poste est occupé à temps plein. Bien qu’il ne s’agisse que d’une présomption, il est évident que pour apporter la preuve […]
Comme tout contrat, la vente d’un fonds de commerce nécessite que des conditions de fond et de forme soient réalisées. Concernant les conditions de fonds, il faut nécessairement que les parties à la vente soient capables de s’engager, ce qui sous-entend qu’elles sont majeurs et non placées sous un régime de tutelle ou de curatelle, […]