A l’occasion de plusieurs arrêts rendus le 15 février 2012, la Cour de cassation a pris le soin de préciser la définition de la prestation compensatoire, susceptible d’être allouée à l’occasion d’un divorce. Le principe de base reste que le juge fixe le montant de la prestation compensatoire, en tenant compte de la situation des […]
Depuis 1985, puis 1987, la loi prévoit que le locataire d’un fonds de commerce, qui bénéficie d’un droit à retraite ou d’une pension d’invalidité, peut céder son bail (mais non son fonds) en bénéficiant de la despécialisation. Il vient désormais d’être jugé que le commerçant qui perçoit une retraite de base, en situation de cumul […]
A effet du 26 Novembre 2011, le droit de plaidoirie prélevé sur le justiciable est passé de 8,84 euros à 13 €, tandis que dans le même temps, un droit de 35 euros est également prélevé sur les justiciables qui introduisent une procédure. Le mythe de la Justice gratuite disparaît!
Dans un arrêt récent en date du 20 septembre 2011, la Cour de Cassation accroît de nouveau la responsabilité de l’expert-comptable, au titre du devoir de conseil qu’il doit à son client et juge que l’expert-comptable doit s’assurer que les documents établis par l’entreprise et utilisés par lui pour l’établissement des bulletins de paie sont […]
Dans un arrêt du 12 juillet 2011, n° 09-71.113, la chambre commerciale de la Cour de Cassation pose le principe selon lequel la caution bancaire n’est pas libérée au seul motif que l’organisme financier n’aurait pas déclaré sa créance, dans les délais, dans la liquidation judiciaire du débiteur. Or, l’article L. 622-26 du Code de […]
Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de Cassation a jugé que le fait de procéder, en cours d’éxécution du contrat de travail, au réglement de la contrepartie financière, constituait une cause de nullité de la clause de non-concurrence. La Cour précise que cette nullité de la clause, ne permet pas à l’employeur […]
Deux jurisprudences récentes, de janvier et février 2011, de la Cour de Cassation Chambre Sociale, viennent faire le point sur la question de la preuve en matière de harcèlement moral. Il incombe au salarié qui se prétend victime d’un harcèlement, d’établir la matérialité de faits « précis et concordants » qui constituent selon lui, un harcèlement moral […]
Le Code du Travail prévoit que le salarié absent, pour cause de maladie, doit bénéficier d’une visite médicale de reprise du Travail (C. trav. art. R. 4624-21). Par un arrêt du 28 avril 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé qu’il « incombe à l’employeur de prendre l’initiative de cette visite médicale […]
Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Chambre sociale de la Cour de Cassation vient de juger qu’en vertu du principe de la liberté du travail, la validité de la clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail, doit être appréciée à la date de sa conclusion. Elle en a donc déduit, dans […]
Dans un arrêt du 3 Novembre 2011, la Cour de Casssation rappelle qu’il relève du pouvoir de direction de chaque employeur de fixer la répartition journalière du travail de ses salariés et de modifier celle-ci. A cette notion, les salariés invoquent fréquement qu’une telle modification constitue une modification substantielle de leur contrat de travail, ce […]