Par un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de Cassation vient de rappeler que la clause contractuelle par laquelle l’employeur se réserve la capacité, après la rupture du contrat de travail, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l’exécution doit être réputée non écrite, au motif que le […]
Face au courant de jurisprudence montant depuis plusieurs mois, qui jugeait qu’un Président de SAS ne pouvait pas déléguer son pouvoir de licencier à l’un quelconque de ses collaborateurs et notamment aux DRH et DAF de la société, l’arrêt rendu le 31 août 2010 par la Cour d’Appel de PARIS va réjouir les Avocats et […]
La Chambre mixte de la Cour de Cassation vient enfin de statuer, par deux arrêts en date du 19 novembre 2010, sur la question fort controversée, ces derniers mois, de l’identité des personnes pouvant procéder à un licenciement dans les SAS. Bon nombre de décisions de Conseils de Prud’hommes et de Cours d’Appel, avaient jugé […]
Par un arrêt du 6 janvier 2010, la Cour de Cassation est venue compléter sa jurisprudence relative au contrôle de la conduite sous un état alcoolique, par éthylomètre. Déjà dans une décision du 7 janvier 2009, elle avait battu en brèche le vice de forme fréquemment soulevé consistant à rappeler que les certificats d’examen type […]
Une loi du 10 août 2011 vient d’instituer la société interprofessionnelle de soins ambulatoires (SISA) au bénéfice des professionnels médicaux, des auxiliaires médicaux et des pharmaciens exerçant leur activité à titre individuel ou dans le cadre d’une SCP ou d’une SEL. Cette nouvelle société est une société civile de droit commun, inspirée de la société […]
Dans un arrêt du 12 mai 2010, la Cour de Cassation rappelle a bon droit que « sauf disposition contraire du jugement qui, après divorce, condamne l’un des parents à servir une pension alimentaire à titre de contribution à l’entretien des enfants mineurs, les effets de la condamnation ne cessent pas de plein droit à […]
Dans un arrêt du 14 janvier 2010, la Cour de Cassation a jugé qu’en cas de résidence alternée, et même si les enfants du couple sont majeurs, le partage des allocations familiales entre les deux parents est uniquement conditionné à la mise en oeuvre effective de la résidence alternée. Pour mémoire, il sera rappelé qu’aux […]
Dans un arrêt récent de novembre 2009, la Cour de cassation vient de juger que « pour l’attribution de biens en propriété à titre de prestation compensatoire, l’accord de l’époux débiteur n’est exigé que pour les biens qu’il a reçus par succession ou donation » et ce, en application des termes de l’article 274 du Code civil. […]
La Cour de Cassation, Chambre Civile, a rendu le 18 novembre dernier un arrêt intéressant tant en matière de gestion patrimoniale, de droit des société, que de droit des successions. Dans cette espèce, une mère avait organisé de son vivant sa succession en consentant une donation-partage des titres qu’elle détenait dans une SCI en faveur […]
Dans un arrêt du 3 décembre 2008, la Cour de Cassation vient de casser un arrêt d’appel qui, après avoir fixé la résidence habituelle des enfants du couple au domicile de la mère, accorde au père un droit de visite sur ses enfants. Ledit arrêt précisait que le droit de visite du père s’exercerait librement […]