L’ordonnance du 18 décembre 2008 a aménagé les conditions d’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée afin d’accroître le recours à celle-ci. Bien que le régime simplifié soit toujours réservé aux débiteurs ne possédant aucun bien immobilier, cette ordonnance distingue désormais les cas dans lesquels le régime simplifié devient obligatoire et ceux dans lesquels […]
Par un arrêt récent (juin 2009), la Cour de Cassation vient de juger dans le cadre d’une procédure de divorce, qu’un SMS ne pouvait être écarté des débats, sauf à démontrer qu’il avait été obtenu par fraude ou par violence. Gageons que ce type de preuve, va déferler dorénavant dans les dossiers contentieux tant en […]
Les conditions de l’audition par un juge des enfants, dans le cadre d’une procédure judiciaire du type divorce, fixation de résidence ou organisation du droit de visite et d’hébergement, viennent d’être précisées aux termes d’un décret du 20 mai 2009. Ce dernier, codifié aux articles 338-1 à 338-12 du CPC, prévoit que le mineur capable […]
Probablement afin de compenser l’engouement des employeurs pour le C.N.E. qui avait mis en évidence la nécessité d’allonger la période d’essai, la loi nouvelle a allongée la durée de la période d’essai. Pour les ouvriers et employés, la durée maximale initiale est de deux mois, pouvant être renouvelée une fois pour la même durée. Pour […]
La loi portant modernisation du marché du travail a été définitivement adoptée le 12 juin 2008. Sa mise en œuvre complète est désormais possible grâce à la publication de deux décrets et d’un arrêté le 18 juillet 2008. De nombreuses modifications ont été apportées parmi lesquelles : – la suppression du Contrat Nouvelles Embauches (C.N.E), […]
Alors que jusqu’à présent, la sécurisation d’une rupture ne pouvait intervenir « qu’après coup » par le biais d’une transaction, il sera désormais possible de poser les conditions d’une rupture « amiable » négociée, dont la réalisation restera soumise à l’homologation du directeur départemental du travail. Ce type de rupture pourra également s’appliquée au cas des salariés protégés (représentants […]
Par deux arrêts du 14 octobre 2008, la Cour de Cassation réaffirme qu’une clause de mobilité doit définir de façon précise la zone géographique à laquelle elle s’applique. La Cour indique en outre que a mise en œuvre d’une clause de mobilité qui s’accompagne d’un passage d’un horaire de nuit à un horaire de jour […]
La loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 par la loi du 6 août 2004 s’avère applicable dès qu’il existe, notamment dans une entreprise, un traitement informatique ou un fichier papier, contenant des informations relatives à des personnes physiques. Cette loi garantit également à toutes personnes un certain nombre de droits : – le […]
Le solde de tout compte retrouve son utilité Le solde de tout compte a de nouveau, valeur libératoire, pour les sommes qui y sont mentionnées. Il peut être dénoncé pendant 6 mois à compter de sa signature.