LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL

La loi portant modernisation du marché du travail a été définitivement adoptée le 12 juin 2008. Sa mise en œuvre complète est désormais possible grâce à la publication de deux décrets et d’un arrêté le 18 juillet 2008.

De nombreuses modifications ont été apportées parmi lesquelles :

–         la suppression du Contrat Nouvelles Embauches (C.N.E),

–         le Contrat à Durée Indéterminée privilégié (C.D.I),

–         la durée et la rupture de la période d’essai,

–         la rupture conventionnelle du contrat de travail,

–         la diminution de l’ancienneté ouvrant droit à l’indemnité de licenciement,

–         le solde de tout compte retrouve son utilité,