Le contrat de travail à durée indéterminée fixe les droits et obligations de l’employeur et du salarié.

Il doit tenir compte des impératifs de la société ou du commerçant employeur, tout en respectant les droits des salariés.

Grâce à sa parfaite connaissance des dispositions légales et conventionnelles, le cabinet CATRY et ses avocats en droit du travail répondent à toutes les interrogations de ses clients sur le contrat de travail à durée indéterminée.

Le contrat de travail à durée indéterminée et ses caractéristiques

Le CDI se caractérise par trois éléments essentiels :

  1. la fourniture d’un travail,
  2. le paiement d’une rémunération,
  3. l’existence d’un lien de subordination juridique.

Le contrat de travail à durée indéterminée se distingue d’autres contrats voisins que sont :

  • le contrat d’entreprise et la sous-traitance,
  • le contrat de mandat,
  • les conventions de stage,
  • le contrat de société ou d’association,
  • le bénévolat,
  • l’entraide familiale.

Tous ces contrats n’ont pas valeur de CDI.

Conditions de forme :

Le contrat de travail doit être nécessairement constaté par écrit et comporter certaines mentions obligatoires dans les cas suivants :

  • contrat à durée déterminée,
  • contrat à temps partiel,
  • contrat d’apprentissage,
  • contrat de travail temporaire.

À défaut d’avoir établi un contrat de travail (CDI ou CDD) par écrit et notamment dans le cas d’un contrat de travail verbal ou tacite, il s’agira forcément d’un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), à temps complet, ne prévoyant pas de période d’essai.

Preuve du CDI ou de sa rupture :

La rupture de ce CDI imposera également à l’employeur comme au salarié, le respect d’un délai de préavis en cas de rupture par licenciement ou démission.

C’est à celui qui invoque l’existence ou la rupture d’un contrat de travail d’en apporter la preuve. Quelle que soit la cause de la rupture (accident, faute professionnelle, non respect de convention, harcèlement de tous types…), nos avocats sont en mesure de répondre à vos demandes pour vous représenter.

Clauses du contrat à durée indéterminée

Si les parties sont par principe libres de faire figurer au contrat, toutes clauses dont elles sont convenues, elles ne peuvent prévoir des clauses dérogeant à des dispositions d’ordre public du type :

  • clause de célibat,
  • clause restreignant la liberté syndicale,
  • clause prévoyant une rémunération inférieure au SMIC,
  • clause de responsabilité financière.

De même, les parties du CDI ne doivent pas contrevenir dans un sens défavorable au salarié, à des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Il est également interdit de porter atteinte aux libertés fondamentales des personnes ni au respect de la vie privée, ou encore de déroger au principe de l’égalité femmes-hommes.

La question de la pratique religieuse au sein de l’entreprise et de la tenue vestimentaire, constitue une cause de litiges sociaux régulière.

Le contrat de travail (CDI ou CDD) doit donc être en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles. À cet égard, la convention collective peut contenir des dispositions relatives à l’embauche, à la durée du travail, à la rupture, plus favorables.

A contrario, le contrat de travail peut contenir des clauses contraignantes, telles que :

  • clause d’exclusivité,
  • clause de mobilité géographique,
  • clause de non-concurrence,
  • clause de confidentialité,
  • clause de résultats et d’objectifs,
  • clause de dédit formation.

D’autres questions relatives à l’exécution du contrat de travail (tenue, laicité, etc…) nécessiteront l’existence d’un règlement intérieur dans l’entreprise, prévoyant le traitement de ces questions, par la rédaction de clauses appropriées.

Notre cabinet est en mesure de vous assister sur les questions du CDI et/ou du règlement intérieur, tant pour la rédaction de ce type de clause, que pour l’appréciation de leur validité.

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