Reprise et transmission d‘entreprise, cession d’entreprise et entreprise à vendre – Avocat en Droit des affaires

Que l’on désire acquérir ou céder une entreprise, il est nécessaire de savoir s’entourer au préalable, afin de pouvoir procéder en amont de l’opération, durant cette dernière et même postérieurement, aux formalités et contrôles nécessaires, contactez nos avocats spécialisés en droit des affaires.

En amont de l‘achat ou de la vente d’une entreprise :

Procéder à la transmission d’une société par voie d’acquisition ou de vente, revient à transmettre l’actif et le passif de la société et ce, depuis sa création.Avocat droit de l'entreprise - reprise ou cession de société

Se trouvent donc incorporés à cette opération, les biens meubles et immeubles, les marques, noms de domaines, le bail, les créances clients, les stocks, les capitaux propres, les litiges, les emprunts, les comptes courants, les dettes fournisseurs, fiscales et sociales, les salariés.

Figurent aussi bien que non encore révélés, les contentieux à venir (litiges clients, fournisseurs, salariés, ainsi qu’avec les administrations), les conséquences de contrôles fiscaux et sociaux, pouvant survenir suite à la vente, pendant les années non prescrites.

Afin de déterminer avec exactitude l’état de la société que l’on souhaite vendre ou acheter, il est fréquent de procéder à un audit d’acquisition ou de cession.

Par ce biais, il sera possible de déterminer les zones à risque en matière juridique, fiscale, comptable, sociale et même environnementale.

Une fois les risques identifiés aux termes de rapports d’audit, il sera possible pour le vendeur de tenter de remédier ou de minimiser les risques identifiés.

Pour l’acquéreur, ces audits constitueront une radiographie de la société cible, lui laissant apprécier s’il n’y a pas matière à négocier le prix de cession et/ou à se faire consentir une garantie d’actif et de passif renforcée, dans ces modalités.

De même, il conviendra d’examiner avec son conseil, les meilleures options juridiques et fiscales devant accompagner l’opération.

Les opérations juridiques liées à la transmission :

Une fois que les parties se sont mises d’accord, sur les modalités de l’opération (périmètre de la cession, prix, délai, modalités de paiement), il convient de rédiger une promesse de vente qui formalisera la volonté des parties et fixera les conditions suspensives. Les conditions suspensives sont les conditions qui devront être réalisées, sous un certain délai, pour que la vente devienne définitive.

Communément, les conditions suspensives concernent :

  • les modalités d’obtention du financement,
  • la signature d’une convention de garantie,
  • la négociation d’un nouveau bail commercial,
  • l’acquisition de l’immobilier abritant la société,
  • etc…

Ces conditions levées, les conseils des parties établiront les actes définitifs :

  • l’acte de vente,
  • la garantie d’actif et de passif,
  • les bordereaux de cession de titre.

Les suites de la transmission :

La vente signée et le prix payé, on croit souvent que l’opération est achevée.

Rien n’est moins vrai puisqu’il convient encore de procéder :

  • aux formalités consécutives à la vente (auprès du Tribunal de Commerce, de l’Administration fiscale et des banques),
  • à la surveillance des conditions prévues à la garantie de passif,
  • ainsi qu’à la mise en jeu de cette dernière, si nécessaire.

Compte tenu de la technicité inhérente à ce type d’opération, l’assistance d’un Avocat est vivement recommandée.

Actualités

Recommandations du ministère du travail pour la sécurité des salariés suite à l’après déconfinement

Publié le 04/05/2020 Le Ministère du Travail a publié dimanche 3…

Nouveau décret relatif à la circulation des personnes et à l’ouverture de magasins

Publié le 18/03/2020 NOUVEAU DECRET RELATIF A LA CIRCULATION…

Préconisations au chef d’entreprise face au Coronavirus

Publié le 16/03/2020   L’évolution du risque sanitaire…

Requalification d’un CDD non signé en CDI

Publié le 28/11/2018 Dans un arrêt du 14 novembre 2018,…

Nullité d’une transaction

Publié le 26/10/2018 Dans un arrêt du 10 octobre 2018,…

Le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et des GIE

Publié le 27/09/2017 Pour se mettre en conformité avec une…

LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES SOCIETES ET DES GIE

Pour se mettre en conformité avec une directive européenne,…

RECOURS A LA SOUS TRAITANCE OBLIGATION DES ENTREPRISES

Toute société qui envisage de recourir à l’emploi de sous-traitants,…

20 ANS DU CABINET CATRY

Les associés et collaborateurs du Cabinet CATRY sont heureux…

LE DELIT DE PRESENTATION DE COMPTES INFIDELES

En période difficile, il peut venir à l'esprit de certains…

CLAUSE DE NON CONCURRENCE OPPOSABLE A UN ACTIONNAIRE CEDANT

Lors d'un rachat, de tout ou partie du capital d'une société,…

ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

/
La loi du 15 juin 2010, qui crée le régime juridique de l'entrepreneur…

SORT DES COMPTES COURANTS D’ASSOCIES EN CAS DE DONATION DES PARTS

La Cour de Cassation, Chambre Civile, a rendu le 18 novembre…

EPOUX PROPRIETAIRES DE PARTS OU D’ACTIONS, MARIES SOUS UN REGIME DE COMMUNAUTE

L'article 1424 du Code Civil indique qu'un époux ne peut valablement…

REFORME DE LA PROCEDURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

L'ordonnance du 18 décembre 2008 a aménagé les conditions…