Exigibilité du paiement des loyers des commerces durant les fermetures administratives liées à la COVID : fin du suspens
Publié le 04/07/2022
En effet, aux termes de trois décisions rendues le 30 juin 2002, la Cour de Cassation a tranché en jugeant qu’un bailleur n’a pas manqué à son obligation de délivrance, lorsque le gouvernement a contraint certains commerces à fermer administrativement, au plus fort de la pandémie de la Covid 19. Que ce faisant, le locataire ne pouvait valablement opposer cet argument à son bailleur, pour ne pas acquitter ses loyers à l’échéance, comme cela avait pu être jugé auparavant dans plusieurs décisions de référé. Si cela n’a pas encore été régularisé par les commerçants concernés, il leur est vivement conseillé de procèder au paiement des loyers éventuellement dus, sur les périodes de mars, mai, octobre et novembre 2020, ainsi que de février à avril 2021, notamment.
Pour mémoire, le défaut de règlement des loyers fait peser sur le locataire en faute, un risque de résiliation judicaire du bail et donc de perte de son fonds de commerce.
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