VISITE MEDICALE DE REPRISE

Le Code du Travail prévoit que le salarié absent, pour cause de maladie, doit bénéficier d’une visite médicale de reprise du Travail (C. trav. art. R. 4624-21).

Par un arrêt du 28 avril 2011, la chambre sociale de la Cour de Cassation a rappelé qu’il « incombe à l’employeur de prendre l’initiative de cette visite médicale et de convoquer le salarié, par tous moyens ».

Ce faisant, s’il a été jugé que le refus réitéré du salarié de se soumettre à une visite médicale de reprise, est constitutif d’une faute grave, le fait pour un salarié de refuser de se rendre à une visite médicale, que l’employeur n’a pas lui-même organisée, n’est pas fautif.

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