Le 22 juillet 2009 a été adoptée la loi sur le travail le dimanche. Ce texte réaffirme le sacro-saint principe du repos dominical, tout en prévoyant des dérogations à ce principe, dans les zones touristiques ou thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations. Cette loi est actuellement soumise à l’éventuelle censure du Conseil Constitutionnel. En […]
Dans un arrêt du 26 novembre 2008, la Chambre Sociale de la Cour de Cassation a jugé que constitue un manquement à l’obligation de reclassement d’un salarié inapte le fait pour l’employeur de signifier à l’intéressé l’absence de possibilité de reclassement le lendemain du second avis constatant l’inaptitude. Elle considère en effet, que seules les […]
Un licenciement est considéré comme économique lorsqu’il « est effectué par un employeur, pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment a des difficultés économiques ou à des mutations […]
Un nouveau décret prenant effet au 1er avril 2009, porte le délai de réflexion pour accepter la convention de reclassement à 21 jours au lieu de 14, précédemment. Pour mémoire, ce dispositif de la CRP emprunte beaucoup à l’ancienne convention de conversion. Si le salarié refuse, expressément ou implicitement (non-réponse dans le délai de 21 […]
Par ordonnance de référé en date du 29 octobre 2008, le tribunal de grande instance de Paris, a rejeté la demande du Président Nicolas Sarkozy aux fins de faire retirer de la vente une poupée vaudou à son effigie offerte en cadeau pour l’achat d’un ouvrage. Le tribunal juge que la diffusion de la poupée […]
Depuis la loi du 2 août 2005, la durée légale des mandats des réprésentants élus du personnel est de 4 ans. Les clauses des conventions collectives antérieures à cette loi, qui prévoyaient une durée de mandat de deux ans (ancienne durée légale) ne sont plus applicables et ne peuvent permettre de déroger à la durée […]
La Cour de Cassation réaffirme que lorsqu’elle est saisie d’une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, l’administration doit vérifier si les règles de procédure prévues par un accord collectif, préalable à la demande d’autorisation, ont été respectées. Il s’agit pour la Cour d’une garantie de fond pour le salarié, sans le respect de laquelle […]
La Cour de Cassation vient de rappeler les conditions d’engagement de la responsabilité financière du salarié vis-à-vis de son employeur. La cas posé, était celui d’un salarié licencié pour faute, auquel l’employeur souhaitait retenir sur son solde de tout compte, le montant de la franchise d’assurance induite par un accident responsable, causé par le salarié. […]
Dans la mesure où la loi de modernisation du marché du travail de juin 2008 a défini de nouvelles durées de période d’essai, selon la catégorie d’appartenance des salariés, les périodes d’essai d’une durée inférieure à celle prévue par la loi, résultant des conventions collectives et des accords de branche, ne s’appliquent plus depuis le […]
L’article 1424 du Code Civil indique qu’un époux ne peut valablement alièner seul les parts sociales appartenant à la communauté conjugale. Pour le cas où l’un des époux passerait outre cette interdiction, le délai de prescription de l’action en nullité pour excès de pouvoir de l’époux commun en biens court à compter du jour où […]