La loi de financement de la Sécurité Sociale a modifié le régime social des indemnités de rupture versées en 2012. Ces indemnités sont, pour leur fraction non imposable, exclues de l’assiette des cotisations et des contributions dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 72 744 euros), sous réserve des exceptions […]
La loi de financement de la Sécurité Sociale a modifié le régime social des indemnités de rupture versées en 2012. Ces indemnités sont, pour leur fraction non imposable, exclues de l’assiette des cotisations et des contributions dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (soit 72 744 euros), sous réserve des exceptions […]
La loi du 15 juin 2010, qui crée le régime juridique de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a été publiée au Journal Officiel du 16 juin 2010. Pour plus d’information, nous contacter.
Le décret n° 2011-413 du 13 avril 2011. publié le 19 avril au Journal Officiel a permis de préciser aux termes de l’article R. 134-4-2 du code de la construction et de l’habitation, que la durée de validité du DPE est fixée à dix ans. Cette durée vaut pour tous les DPE prévus aux articles […]
La Direction Générale du Travail vient de faire paraître une circulaire qui vient préciser les modalités pratiques de la rupture conventionnelle. Cette circulaire précise notamment que la rupture conventionnelle : – est une forme organisée de rupture amiable. – ne peut être utilisée dans le cadre d’accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences […]
La Cour de Cassation s’est penchée sur la question du sort des clauses de non-concurrence en cas de d’annulation d’un licenciement et ce, qu’il ait été prononcé pour cause réelle et sérieuse, pour faute grave ou pour tout autre motif. En effet, l’employeur qui entend licencier un salarié tenu par une clause de non-concurrence insérée […]
La Cour de Cassation vient pour la première fois de se prononcer, le 8 décembre 2009, sur la validité des termes d’une charte d’éthique et du contrôle de ces derniers à effectuer au regard des libertés individuelles et collectives des salariés. Il sera rappelé que la CNIL a fini par autoriser les chartes d’éthiques et […]
La Cour de Cassation vient pour la première fois de se prononcer, le 8 décembre 2009, sur la validité des termes d’une charte d’éthique et du contrôle de ces derniers à effectuer au regard des libertés individuelles et collectives des salariés. Il sera rappelé que la CNIL a fini par autoriser les chartes d’éthiques et […]
Dans un arrêt du 2 mars 2010, la Cour de Cassation a réaffirmé que l »adaptation des salariés à leur emploi est une obligation légale édictée par le code du travail, que l’employeur se doit de respecter. S’il ne le fait pas, il peut être condamné à payer des dommages-intérêts à ses salariés. Par cet arrêt, […]
Dans une décision du 5 mai 2010, la Cour de Cassation vient de juger que dans le cas d’un salarié qui avait respecté pendant un an, une obligation de non-concurrence nulle car ne prévoyant pas de contrepartie financière, l’employeur était tenu d’exécuter les clauses conventionnelles applicables. Elle a donc sanctionné les termes de l’arrêt d’appel […]