La loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « Pinel » a apporté des modifications importantes au statut des baux commerciaux. Cette loi vient d’être complétée par le décret n° 2014-1317 du 3 Novembre 2014. Tout d’abord, la durée des baux dérogatoires passe désormais de […]
En période difficile, il peut venir à l’esprit de certains chefs d’entreprise de faire établir des comptes annuels de leur entreprise, présentant une situation beaucoup plus favorable que celel existante. En agissant de la sorte, ils pensent pouvoir conserver de bonnes relations avec leurs clients, leurs fournisseurs, leur banquier et leur factor. Pensant agir dans […]
Bien souvent, l’Avocat est consulté par son client, particulier ou entreprise, après avoir reçu une convocation en conciliation devant le Conseild es Prud’hommes ou après avoir été rendu destinataire d’une assignation en justice. Son rôle consiste dès lors, tel un pompier, à circonscrire l’incendie et à faire en sorte que les « dégats » soient les plus […]
Toutes les entreprises du secteur CHR relevant de la Convention Collective des Cafés, Hôtels, Restaurants sont concernées par le versement à leurs salariés, de cette prime et ce quel que soit le type de contrat de travail du salarié. Pour en bénéficier, le salarié doit avoir au moins un an d’ancienneté à la date de […]
En matière de bail commercial, la question de la prise en charge par le bailleur ou par le locataire, des travaux d’entretien, des grosses réparations au titre de l’article 606 du Code ivil ou en raison d’une demande de l’Administration, est une cause fréquente de contentieux. Raison de plus pour porter une attention, toute particulière, […]
Lors d’un rachat, de tout ou partie du capital d’une société, notamment lorsqu’il s’agit de l’achat d’une majorité de contrôle de ladite société, il est usage d’exiger du cédant qu’il signe une clause de non-concurrence. Une telle clause doit permettre de garantir à l’acheteur que l’actionnaire sortant, qui est souvent l’ancien dirigeant de la structure, […]
L’achat ou la vente d’une boulangerie pâtisserie, sont des opérations financières importantes qui nécessitent d’être assisté d’un avocat ayant une excellente pratique des cessions de fonds de commerce et plus particulièrement de la transmission des boulangeries. Que vous soyez vendeur ou acheteur d’une boulangerie pâtisserie, il vous faudra être particulièrement vigilant à différents points. Bien […]
Il résulte des dispositions du Code du Travail, que les femmes enceintes, sont des salariées protégées. Toutefois, la protection juridique dont bénéficient ces dernières, contre le licenciement n’est pas totale. En effet, l’article L. 1225-4 du Code du Travail prévoit qu’une femme en état de grossesse médicalement constatée peut néanmoins être licenciée, si son […]
Il résulte des dispositions de l’article L 3111-2 du Code du Travail, que les Cadres Dirigeants d’entreprise ne sont pas soumis à la réglementation du temps de travail. C’est dans ce cadre que, dans un arrêt du 27 juin 2012, La Cour de Cassation a été interrogée sur le fait de savoir si la législation […]
Quelle incidence peut avoir, pour un salarié licencié, la condamnation de son employeur à lui régler des dommages-intérêts, au regard de son différé de prise en charge par le Pôle emploi ? La Cour de Cassation a déjà eu à se prononcer sur des espèces similaires. Quand, aux termes d’une procédure prud’homale, un salarié se […]