REFORME DU STATUT DES BAUX COMMERCIAUX

La loi n° 2014-626 du 18 Juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite loi « Pinel » a apporté des modifications importantes au statut des baux commerciaux. Cette loi vient d’être complétée par le décret n° 2014-1317 du 3 Novembre 2014.

Tout d’abord, la durée des baux dérogatoires passe désormais de 2 à 3 ans. Au terme de cette durée, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’échéance, si le locataire reste dans les locaux, il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

 

La loi généralise le congé triennal. Il n’est désormais plus possible de conclure un bail commercial pour une durée initiale ferme de six ans, en faisant renoncer le preneur à pouvoir donner congé à l’issue de la première période triennale. Les baux redeviennent de véritables baux « 3,6,9 ». Cette mesure est protectrice des locataires. Toutefois, les bailleurs risquent de refuser de faire des aménagements dans les locaux, dès lors qu’ils n’ont aucune garantie sur la durée. Il convient de préciser que cette disposition comporte des exceptions.

 

Dans un souci de simplification et d’économie, il est désormais possible de donner congé par courrier recommandé avec avis de réception, au lieu d’un acte d’huissier qui reste toutefois un moyen de preuve sécurisé.