Publié le 22/05/2018 Dans un arrêt récent, la chambre sociale de la Cour de Cassation a estimé qu’était soumis à la prescription de deux ans, l’action du salarié consistant à solliciter la requalification de son CDD en CDI, en raison de l’absence d’une mention sur son contrat. La Cour a estimé que le salarié avait […]
Publié le 06/04/2018 En vertu de l’article L 1311-2 du code du travail, L’établissement d’un règlement intérieur est obligatoire dans les entreprises ou établissements employant habituellement au moins vingt salariés. L’article L 1321-1 du Code du travail précise que : Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l’employeur fixe exclusivement : 1° Les mesures […]
Publié le 21/03/2018 A l’issue de la relation de travail (démission, rupture conventionnelle ou licenciement), l’employeur doit remettre au salarié, quittant l’entreprise, ses documents de fin de contrat et notamment le solde de tout compte. Ce document doit mentionner le détail des sommes versées au salarié, le total des sommes qui lui sont dues dues, […]
Publié le 01/12/2017 Dans un arrêt du 22 septembre 2017, la Cour de Cassation vient compléter sa jurisprudence de l’affaire Baby loup, relative au port visible de signe religieux, politique ou philosophique, notamment dans le cas du port d’un voile par une salariée. Suite à une réponse donnée par la Cour de Justice de l’Union Européenne […]
Publié le 27/10/2017 Dès avant la promulgation des ordonnances, dites « macron », portant réforme du Code du Travail, il avait été indiqué que si la lettre de licenciement était insuffisamment motivée, celà ne priverait plus le licenciement? de cause réelle et sérieuse. La réalité est tout autre. En effet, si la lettre de licenciement est insuffisamment […]
Publié le 09/10/2017 Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation juge qu’il n’appartient pas au créancier professionnel auquel la caution tente d’opposer la disproportion de son engagement, lors de sa signature, de vérifier la situation financière et patrimoniale de la caution. Elle considère que c’est à la […]
Dans un arrêt du 13 septembre 2017, la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation juge qu’il n’appartient pas au créancier professionnel auquel la caution tente d’opposer la disproportion de son engagement, lors de sa signature, de vérifier la situation financière et patrimoniale de la caution. Elle considère que c’est à la caution de prouver […]
Publié le 27/09/2017 Pour se mettre en conformité avec une directive européenne, une nouvelle obligation déclarative est désormais mise à la charge des sociétés civiles et commerciales ainsi que des GIE, depuis le 2 août 2017. Désormais lors de la création d’une société ou d’un GIE, il appartient au représentant de cette entité de déclarer auprès […]
Pour se mettre en conformité avec une directive européenne, une nouvelle obligation déclarative est désormais mise à la charge des sociétés civiles et commerciales ainsi que des GIE, depuis le 2 août 2017. Désormais lors de la création d’une société ou d’un GIE, il appartient au représentant de cette entité de déclarer auprès du registre du […]
Publié le 08/09/2017 Dans un arrêt du 28 juin 2017, la Cour de Cassation a rappelé que lors de la signature du vente de fonds de commerce, les contrats liés à l’exploitation de ce fonds de commerce n’étaient pas automatiquement cédés, sauf pour les cas spécifiquement prévus par la loi. Dès lors, il apparaît d’autant […]