En période difficile, il peut venir à l’esprit de certains chefs d’entreprise de faire établir des comptes annuels de leur entreprise, présentant une situation beaucoup plus favorable que celel existante. En agissant de la sorte, ils pensent pouvoir conserver de bonnes relations avec leurs clients, leurs fournisseurs, leur banquier et leur factor. Pensant agir dans l’intérêt de leur société, ils n’hésiteront pas à surévaluer leur stocks ou à omettre de provisionner des créances douteuses ou des risques réels. A ceux qui seraient tentés d’emprunter une telel voie, il convient de rappeler que l’article L. 242-6 du Code de Commerce sanctionne pénalement le fait, pour les mandataires sociaux d’une SA, de publier ou de présenter aux actionnaires, même en l’absence de distribution de dividendes, des comptes annuels erronés, afin de dissimuler la situation financière et patrimoniale de l’entreprise. Cette infraction est punie au maximum, d’un emprisonement de 5 ans et d’une amende de 375.000 euros.

La loi du 15 juin 2010, qui crée le régime juridique de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, a été publiée au Journal Officiel du 16 juin 2010.

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La Cour de Cassation, Chambre Civile, a rendu le 18 novembre dernier un arrêt intéressant tant en matière de gestion patrimoniale, de droit des société, que de droit des successions.

Dans cette espèce, une mère avait organisé de son vivant sa succession en consentant une donation-partage des titres qu’elle détenait dans une SCI en faveur de ses deux enfants.

Suite à son décés, l’un de ses enfants renonça à la succession.

Constatant que figurait dans les comptes de ladite SCI un compte-courant d’associé au nom de sa mère défunte, le second enfant assigne son frère et la SCI pour faire figurer le montant du compte-courant dans l’actif de succession.

Pour le débouter, une Cour d’Appel avait retenu que, suite au décés de la mère, l’expert-comptable de la SCI, avait soldé le compte courant de cette dernière, créant deux comptes aux noms de ses deux héritiers.

Que ce faisant, au décès de la donatrice, son compte courant était égal à zéro et ne pouvait donc figuer dans l’actif successoral.

Cette appréciation des faits de la cause a été sanctionnée par la Cour de Cassation, qui a cassé l’arrêt d’appel, tout en  précisant que « la donation-partage ne portant que sur les droits d’associés eux-mêmes, sans autre précision, ne pouvait s’étendre en l’absence de clause particulière au solde créditeur de son compte courant ».

Ce solde doit donc revenir à celui des enfants qui a accepté la succession, le second l’ayant refusée.