La transformation d‘une entreprise individuelle ou d’un professionnel libéral en société – Avocat en Droit des affaires

Passer d’une entreprise individuelle à une société ?

Lorsqu’un professionnel souhaite s’installer en entreprise individuelle ou en libéral, il ne s’interroge pas toujours sur la nécessité de constituer une Société, d’autant plus s’il commence à travailler seul, avec peu de charges, contactez nos avocats spécialisés en droit des affaires.

Conseil droit de l'entreprise

Puis, son activité et les résultats augmentant, ainsi que les charges de structure, il en vient à s’interroger sur l’opportunité d’isoler le patrimoine professionnel au sein d’une Société. Cette scission permet de gérer dans de meilleures conditions sa fiscalité personnelle.

De plus, la Société permettra de s’associer, d’entreprendre la cession progressive de ses parts pour assurer sa succession, ou l’entrée d’un repreneur.

  • Mais, comment évaluer la clientèle, le fonds de commerce que l’on a créé ?
  • Faut-il opter pour un apport ou pour une cession ?

Quelle opération juridique permet la transformation en Société ?

Les intérêts en jeu et les conséquences fiscales sont différents, selon les objectifs recherchés.

Ainsi, le médecin spécialisé ou non, verra un intérêt à céder sa clientèle à une SELARL, car en raison de la pénurie actuelle des médecins, il est peu probable qu’il puisse valoriser et céder sa clientèle à un successeur dans la prochaine décennie.

Le professionnel libéral peut désormais exercer au sein d’une Société d’Exercice Libéral, dont les formes variées et le fonctionnement sont presque identiques à ceux des Sociétés Commerciales.

Une liberté de choix s’offre désormais aux professions libérales.

Toutefois, s’agissant souvent de professions règlementées, il conviendra de rédiger les statuts juridiques avec beaucoup d’attention, qui devront être soumis à l’agrément de l’Ordre contrôlant la profession.

Ainsi, notre cabinet a accompagné plusieurs professionnels, des domaines médicaux, paramédicaux et du droit, dans cette démarche, d’optimisation fiscale et patrimoniale.

Actualités

Recommandations du ministère du travail pour la sécurité des salariés suite à l’après déconfinement

Publié le 04/05/2020 Le Ministère du Travail a publié dimanche 3…

Nouveau décret relatif à la circulation des personnes et à l’ouverture de magasins

Publié le 18/03/2020 NOUVEAU DECRET RELATIF A LA CIRCULATION…

Préconisations au chef d’entreprise face au Coronavirus

Publié le 16/03/2020   L’évolution du risque sanitaire…

Requalification d’un CDD non signé en CDI

Publié le 28/11/2018 Dans un arrêt du 14 novembre 2018,…

Nullité d’une transaction

Publié le 26/10/2018 Dans un arrêt du 10 octobre 2018,…

Le registre des bénéficiaires effectifs des sociétés et des GIE

Publié le 27/09/2017 Pour se mettre en conformité avec une…

LE REGISTRE DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES SOCIETES ET DES GIE

Pour se mettre en conformité avec une directive européenne,…

RECOURS A LA SOUS TRAITANCE OBLIGATION DES ENTREPRISES

Toute société qui envisage de recourir à l’emploi de sous-traitants,…

20 ANS DU CABINET CATRY

Les associés et collaborateurs du Cabinet CATRY sont heureux…

LE DELIT DE PRESENTATION DE COMPTES INFIDELES

En période difficile, il peut venir à l'esprit de certains…

CLAUSE DE NON CONCURRENCE OPPOSABLE A UN ACTIONNAIRE CEDANT

Lors d'un rachat, de tout ou partie du capital d'une société,…

ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE

La loi du 15 juin 2010, qui crée le régime juridique de l'entrepreneur…

LA SISA – Sté interprofessionnelle de soins ambulatoires vient de naître

Une loi du 10 août 2011 vient d'instituer la société interprofessionnelle…

SORT DES COMPTES COURANTS D’ASSOCIES EN CAS DE DONATION DES PARTS

La Cour de Cassation, Chambre Civile, a rendu le 18 novembre…

EPOUX PROPRIETAIRES DE PARTS OU D’ACTIONS, MARIES SOUS UN REGIME DE COMMUNAUTE

L'article 1424 du Code Civil indique qu'un époux ne peut valablement…

REFORME DE LA PROCEDURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

L'ordonnance du 18 décembre 2008 a aménagé les conditions…