Démission – Avocat en Droit du travail, cabinet Catry

 Il résulte des dispositions de l’article L. 1231-1 du Code du Travail que chaque partie, liée par contrat de travail à durée indéterminée (CDI), peut mettre fin à son engagement à tout moment.

L’expression de la démission

Avocat droit du travail - démission

Dans la mesure où le Code du Travail ne donne pas de définition de la démission, c’est la jurisprudence qui s’est chargée d’en fournir une.

Selon elle, dans le droit du travail, la démission est la manifestation d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail, alors que le licenciement est à l’initiative de l’employeur.

A contrario, le salarié ayant signé un CDD n’a pas la faculté de démissionner, sauf accord de l’employeur ou s’il lui est offert de signer un CDI. Le contrat à durée indéterminée permet par ailleurs de procéder à une rupture conventionnelle du contrat de travail.

Sauf, dans le cas d’un CDD, la démission n’a pas à être acceptée par l’employeur.

Les recours à la démission

Ainsi que cela a été rappelé ci-avant, la volonté du salarié de démissionner doit avoir été clairement exprimée et ne doit pas être équivoque.

La démission peut être exprimée par écrit, résulter d’une annonce orale, voire dans certaines circonstances du comportement du salarié.

En tout état de cause, la démission du salarié ne se présume pas et la réalité de l’intention de démissionner devra être prouvée, si la question était portée devant les Prud’hommes.

Pour cette raison de preuve, la démission par écrit devra être privilégiée.

Cependant et même en possession d’un écrit signifiant le souhait du salarié de démissionner, les Prud’hommes, saisi d’un litige, devront rechercher si la démission n’a pas été donnée alors que la volonté du salarié était altérée par l’état psychologique du salarié :

  • démission donnée sous le coup de la colère, suite à des reproches,
  • sous le coup d’une émotion ou d’un état de fatigue.

De même, les Prud’hommes devront s’assurer que la démission ne résulte pas de pressions exercées par l’employeur, pour pousser le salarié à démissionner.

Une autre source de conflit peut naître de la décision du salarié démissionnaire, de se rétracter de sa démission.

Selon le délai écoulé entre la démission et la rétractation et selon le contexte dans lequel a été donnée la démission, les Conseillers Prud’homaux peuvent remettre en question cette démission.

Raison pour laquelle il est préférable de consulter un cabinet d’avocat en droit du travail.

Actualités

Validité d’un contrat à temps partiel

Publié le 24/07/2019 Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la…

Indemnités de licenciement : Remise en question du barème Macron

Publié le 18/12/2018 Dans un jugement du 13 décembre…

NULLITE D’UNE TRANSACTION

Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la chambre sociale de la Cour…

Égalité salariale

Publié le 23/10/2018 Dans un nouvel arrêt du 26 septembre…

Requalification d’un CDD en CDI : Délai de prescription

Publié le 22/05/2018 Dans un arrêt récent, la chambre sociale…

Règlement intérieur et sanctions

Publié le 06/04/2018 En vertu de l’article L 1311-2 du…

Effet libératoire du solde de tout compte

Publié le 21/03/2018 A l'issue de la relation de travail…

Port du voile et clause de neutralité dans le règlement intérieur

Publié le 01/12/2017 Dans un arrêt du 22 septembre…

Ordonnances Macron : insuffisance de motivation de la lettre de licenciement

Publié le 27/10/2017 Dès avant la promulgation des ordonnances,…

LE DROIT A LA DECONNEXION

Cette notion qui avait déjà été évoquée par la…

RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

La mention de la date de remise du solde de tout compte n'est…

RUPTURE CONVENTIONNELLE : SOYEZ VIGILANT

Il convient de rappeler aux chefs d'entreprises, ainsi qu'à…

REQUALIFICATION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL EN UN TEMPS PLEIN

Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de Cassation rappelle…

AUDIT SOCIAL EN ENTREPRISE

Bien souvent, l'Avocat est consulté par son client, particulier…

RESTAURATION : PRIME TVA

Toutes les entreprises du secteur CHR relevant de la Convention…

LE LICENCIEMENT D’UNE FEMME ENCEINTE EST-IL POSSIBLE ?

Il résulte des dispositions du Code du Travail, que les femmes…

CADRES DIRIGEANT ET TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES

Il résulte des dispositions de l'article L 3111-2 du Code du…

CONTREPARTIE FINANCIERE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de Cassation a jugé…

PREUVE DU HARCELEMENT MORAL

Deux jurisprudences récentes, de janvier et février…

VISITE MEDICALE DE REPRISE

Le Code du Travail prévoit que le salarié absent, pour cause…

VALIDITE D’UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Chambre sociale de la…

MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL DES SALARIES

Dans un arrêt du 3 Novembre 2011, la Cour de Casssation rappelle…

NOUVEAU REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE EN 2012

La loi de financement de la Sécurité Sociale a modifié…

NOUVEAU REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE EN 2012

La loi de financement de la Sécurité Sociale a modifié le…

NOUVEAUTES EN MATIERE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

La Direction Générale du Travail vient de faire paraître une…

SORT DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN CAS DE NULLITE DU LICENCIEMENT

La Cour de Cassation s'est penchée sur la question du sort des…

CHARTE D’ETHIQUE ET CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de Cassation vient pour la première fois de se prononcer,…

CHARTE D’ETHIQUE ET CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de Cassation vient pour la première fois de se prononcer,…

LE DEFAUT DE FORMATION OUVRE DROIT A DES DOMMAGES INTERETS EN FAVEUR DU SALARIE

Dans un arrêt du 2 mars 2010, la Cour de Cassation a réaffirmé…

INDEMNISATION DU RESPECT D’UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NULLE

Dans une décision du 5 mai 2010, la Cour de Cassation vient…

RENONCIATION A UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Par un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de Cassation vient…

DELEGATION DU POUVOIR DE LICENCIER DU PRESIDENT DE SAS

Face au courant de jurisprudence montant depuis plusieurs mois,…

LIBERTE DE DELEGATION DU POUVOIR DE LICENCIER DANS LES SAS

La Chambre mixte de la Cour de Cassation vient enfin…

TRAVAIL LE DIMANCHE

Le 22 juillet 2009 a été adoptée la loi sur le travail le…

INAPTITUDE ET RECLASSEMENT

Dans un arrêt du 26 novembre 2008, la Chambre Sociale…

DROIT DU TRAVAIL > Le licenciement économique de 2 à 9 salariés

Un licenciement est considéré comme économique lorsqu’il…

CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISEE

Un nouveau décret prenant effet au 1er avril 2009, porte le…

DROIT A L’IMAGE

Par ordonnance de référé en date du 29 octobre 2008, le tribunal…

DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Depuis la loi du 2 août 2005, la durée légale des mandats…

LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE

La Cour de Cassation réaffirme que lorsqu'elle est saisie d'une…

PEUT-ON INFLIGER UNE SANCTION PECUNIERE AU SALARIE?

La Cour de Cassation vient de rappeler les conditions d'engagement…

PERIODE D’ESSAI ET CONVENTIONS COLLECTIVES

Dans la mesure où la loi de modernisation du marché du travail…

LA DUREE ET LA RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI

Probablement afin de compenser l'engouement des employeurs pour…

LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL

La loi portant modernisation du marché du travail a été…

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Alors que jusqu'à présent, la sécurisation d'une rupture ne…

CONDITIONS DE VALIDITE ET DE MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES DE MOBILITE

Par deux arrêts du 14 octobre 2008, la Cour de Cassation réaffirme…

LE SOLDE DE TOUT COMPTE

Le solde de tout compte retrouve son utilité Le solde de…