Règlementation Temps de travail – Cabinet Avocat CATRY

 La question de la durée du travail donne lieu à un contentieux prud’homal important tout comme celle des heures supplémentaires.

La réglementation d’après le droit du travail

La réglementation de la durée du Travail est codifiée aux articles L.3121-16 et suivants du Code du Travail.

Par ailleurs, les conventions ou les accords collectifs de travail peuvent comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, mais ne peuvent déroger aux dispositions d’ordre public édictées par ces textes.

Si les dispositions du Code du Travail relatives à la durée et au contrôle de la durée du travail s’appliquent en principe à l’ensemble des salariés des :

  • établissements industriels et commerciaux publics et privés, laïques et religieux,
  • offices publics et ministériels et aux professions libérales, etc..

Avocat temps de travail

Certaines activités sont exclues du champ d’application de la durée légale du travail et font l’objet d’une réglementation spécifique :

  • les activités agricoles (article 922 du Code rural),
  • les entreprises de transports routiers (ordonnance du 12 novembre 2004 ratifiée par la loi n° 2005-810 du 20 juillet 2005),
  • les mines, la SNCF, la RATP et les transports urbains,
  • les établissements publics hospitaliers et maisons de retraites publiques.

Cabinet Catry peut vous conseiller au niveau de la réglementation du temps de Travail grâce à ses avocats en droit du travail basés à Pontoise et en Île-de-France.

La durée légale du temps de travail

La durée légale du travail fixée à 35 heures, (article L.3121-27) concerne tous les salariés employés dans un établissement assujetti bénéficiant des dispositions du Code du Travail concernant la durée légale du travail. La réglementation du temps de travail est applicable aussi bien sur le Contrat à Durée Déterminée que le Contrat à Durée Indéterminée.

Sont exclus du bénéfice de ces dispositions :

  • les cadres dirigeants (article L3111-2),
  • certains gérants de succursales,
  • les assistantes maternelles,
  • les VRP,
  • les concierges et employés d’immeuble à usage d’habitation,
  • les employés de maison,
  • les cadres autonomes et les itinérants non cadres soumis à un forfait jour.

La durée du travail effectif : est le temps pendant lequel le salariés est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ;

Cette durée est distincte de l’amplitude de travail qui englobe les heures de travail effectif et les temps de repos dans la journée de travail.

La problématique est principalement, pour les parties (employeurs, salariés, syndicats) au contrat de travail de définir ce qui constitue du temps de travail et ce qui n’en est pas.

Les temps de repas, d’habillage et de déshabillage, de déplacement entre les vestiaires et la pointeuse, de douche donnent matière à de nombreuses discussions au sein des entreprises et à défaut devant les juridictions compétentes.

Il en va de même des astreintes, des temps de trajet et du travail de nuit.

Toutefois, les litiges les plus souvent évoqués par-devant ces juridictions concernent les heures supplémentaires.

Cette problématique de la durée du travail effectif s’applique également aux contrats temporaires de type Intérim.

Pour toutes questions relatives au temps de travail, notre cabinet reste à votre disposition.

Actualités

Validité d’un contrat à temps partiel

Publié le 24/07/2019 Dans un arrêt du 3 juillet 2019, la…

Indemnités de licenciement : Remise en question du barème Macron

Publié le 18/12/2018 Dans un jugement du 13 décembre…

NULLITE D’UNE TRANSACTION

Dans un arrêt du 10 octobre 2018, la chambre sociale de la Cour…

Égalité salariale

Publié le 23/10/2018 Dans un nouvel arrêt du 26 septembre…

Requalification d’un CDD en CDI : Délai de prescription

Publié le 22/05/2018 Dans un arrêt récent, la chambre sociale…

Règlement intérieur et sanctions

Publié le 06/04/2018 En vertu de l’article L 1311-2 du…

Effet libératoire du solde de tout compte

Publié le 21/03/2018 A l'issue de la relation de travail…

Port du voile et clause de neutralité dans le règlement intérieur

Publié le 01/12/2017 Dans un arrêt du 22 septembre…

Ordonnances Macron : insuffisance de motivation de la lettre de licenciement

Publié le 27/10/2017 Dès avant la promulgation des ordonnances,…

LE DROIT A LA DECONNEXION

Cette notion qui avait déjà été évoquée par la…

RECU POUR SOLDE DE TOUT COMPTE

La mention de la date de remise du solde de tout compte n'est…

RUPTURE CONVENTIONNELLE : SOYEZ VIGILANT

Il convient de rappeler aux chefs d'entreprises, ainsi qu'à…

REQUALIFICATION D’UN CONTRAT DE TRAVAIL A TEMPS PARTIEL EN UN TEMPS PLEIN

Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de Cassation rappelle…

AUDIT SOCIAL EN ENTREPRISE

Bien souvent, l'Avocat est consulté par son client, particulier…

RESTAURATION : PRIME TVA

Toutes les entreprises du secteur CHR relevant de la Convention…

LE LICENCIEMENT D’UNE FEMME ENCEINTE EST-IL POSSIBLE ?

Il résulte des dispositions du Code du Travail, que les femmes…

CADRES DIRIGEANT ET TRAVAIL DU DIMANCHE ET DES JOURS FERIES

Il résulte des dispositions de l'article L 3111-2 du Code du…

CONTREPARTIE FINANCIERE A LA CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Cour de Cassation a jugé…

PREUVE DU HARCELEMENT MORAL

Deux jurisprudences récentes, de janvier et février…

VISITE MEDICALE DE REPRISE

Le Code du Travail prévoit que le salarié absent, pour cause…

VALIDITE D’UNE CLAUSE DE NON CONCURRENCE

Dans un arrêt du 28 septembre 2011, la Chambre sociale de la…

MODIFICATION DES HORAIRES DE TRAVAIL DES SALARIES

Dans un arrêt du 3 Novembre 2011, la Cour de Casssation rappelle…

NOUVEAU REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE EN 2012

La loi de financement de la Sécurité Sociale a modifié…

NOUVEAU REGIME SOCIAL DES INDEMNITES DE RUPTURE EN 2012

La loi de financement de la Sécurité Sociale a modifié le…

NOUVEAUTES EN MATIERE DE RUPTURE CONVENTIONNELLE

La Direction Générale du Travail vient de faire paraître une…

SORT DE LA CLAUSE DE NON CONCURRENCE EN CAS DE NULLITE DU LICENCIEMENT

La Cour de Cassation s'est penchée sur la question du sort des…

CHARTE D’ETHIQUE ET CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de Cassation vient pour la première fois de se prononcer,…

CHARTE D’ETHIQUE ET CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION

La Cour de Cassation vient pour la première fois de se prononcer,…

LE DEFAUT DE FORMATION OUVRE DROIT A DES DOMMAGES INTERETS EN FAVEUR DU SALARIE

Dans un arrêt du 2 mars 2010, la Cour de Cassation a réaffirmé…

INDEMNISATION DU RESPECT D’UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE NULLE

Dans une décision du 5 mai 2010, la Cour de Cassation vient…

RENONCIATION A UNE CLAUSE DE NON-CONCURRENCE

Par un arrêt du 13 juillet 2010, la Cour de Cassation vient…

DELEGATION DU POUVOIR DE LICENCIER DU PRESIDENT DE SAS

Face au courant de jurisprudence montant depuis plusieurs mois,…

LIBERTE DE DELEGATION DU POUVOIR DE LICENCIER DANS LES SAS

La Chambre mixte de la Cour de Cassation vient enfin…

TRAVAIL LE DIMANCHE

Le 22 juillet 2009 a été adoptée la loi sur le travail le…

INAPTITUDE ET RECLASSEMENT

Dans un arrêt du 26 novembre 2008, la Chambre Sociale…

DROIT DU TRAVAIL > Le licenciement économique de 2 à 9 salariés

Un licenciement est considéré comme économique lorsqu’il…

CONVENTION DE RECLASSEMENT PERSONNALISEE

Un nouveau décret prenant effet au 1er avril 2009, porte le…

DROIT A L’IMAGE

Par ordonnance de référé en date du 29 octobre 2008, le tribunal…

DUREE DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Depuis la loi du 2 août 2005, la durée légale des mandats…

LICENCIEMENT D’UN SALARIE PROTEGE

La Cour de Cassation réaffirme que lorsqu'elle est saisie d'une…

PEUT-ON INFLIGER UNE SANCTION PECUNIERE AU SALARIE?

La Cour de Cassation vient de rappeler les conditions d'engagement…

PERIODE D’ESSAI ET CONVENTIONS COLLECTIVES

Dans la mesure où la loi de modernisation du marché du travail…

LA DUREE ET LA RUPTURE DE LA PERIODE D’ESSAI

Probablement afin de compenser l'engouement des employeurs pour…

LOI DE MODERNISATION DU MARCHE DU TRAVAIL

La loi portant modernisation du marché du travail a été…

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Alors que jusqu'à présent, la sécurisation d'une rupture ne…

CONDITIONS DE VALIDITE ET DE MISE EN ŒUVRE DES CLAUSES DE MOBILITE

Par deux arrêts du 14 octobre 2008, la Cour de Cassation réaffirme…

LE SOLDE DE TOUT COMPTE

Le solde de tout compte retrouve son utilité Le solde de…