Avocat sur le droit du travail en CDD

Dans les dispositions du Code du Travail, "un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise". Il est destiné à l’exécution d’une tâche précise et temporaire. Les cas de recours au CDD sont limitativement énoncés par la loi.

Avocat droit CDD

Dans quels cas peut-on recourir aux CDD ?

Le CDD doit donc n’avoir pour but que de pourvoir à l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Son recours est possible seulement pour les cas suivants :

A contrario, le CDD ne peut avoir pour but de :

 

Les contrats CDD à dispositions particulières (CDD d’insertion, Contrat d’apprentissage et de professionnalisation, CDD à objet défini, CDD sénior…)

De même, le contrat de travail pour une durée déterminée peut être destiné à favoriser le recrutement de certaines catégories de personne en recherche d'emploi. Il peut être conclu dans ces cas lorsqu'il l'est au titre de dispositions législatives et réglementaires.

Entrent principalement dans cette catégorie :

Ce CDD "à objet défini" dont l'échéance est la réalisation d'un objet défini, est d'une durée minimale de 18 mois et maximale de 36 mois.

Il peut être conclu afin de pourvoir au recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives.

Le cabinet Catry et ses avocats en droit du travail à Paris vous assistent sur les clauses spécifiques d’un contrat à durée déterminée à ces catégories de personnes.

Conditions de forme :

Le contrat de travail à durée déterminée doit nécessairement être :

Clauses qu’un contrat CDD doit comporter :

Si les parties du contrat sont, par principe, libres de faire figurer au contrat toutes clauses dont elles sont convenues, elles ne peuvent prévoir des clauses dérogeant à des dispositions d'ordre public, du type :

De même, elles ne doivent pas :

Le contrat de travail (CDI ou CDD) doit tenir compte des impératifs de la société ou du commerçant employeur, tout en respectant les droits des salariés, en conformité avec les dispositions légales et conventionnelles. A cet égard, la convention collective peut contenir des dispositions relatives à l’embauche, à la durée du travail, à la rupture, plus favorables.

A contrario, le contrat de travail (CDI ou CDD) peut contenir des clauses contraignantes, telles que :

En tout état de cause, le CDD commence à la durée convenue entre l'employeur et le salarié.

Il peut comporter une période d'essai.

Son terme, s'il est prévisible, doit être fixé avec précision.

Nous attirons l'attention des lecteurs sur le fait que le recours à des emplois en CDD est une source importante de contentieux.

Il est donc important de veiller pour sa rédaction, à avoir recours à un avocat en droit du travail.

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