Droit du travail et Intérim

 Le travail temporaire également appelé intérim dans le langage courant, n'est pas défini par la loi.

Avocat droit interim

La mise en place de contrats d'intérim

A contrario, le Code du Travail définit comme suit l'entreprise de travail temporaire :

" Est un entrepreneur de travail temporaire, toute personne physique ou morale, dont l'activité exclusive est de mettre à la disposition temporaire d'entreprises utilisatrices des salariés, qu'en fonction d'une qualification convenue elle recrute et rémunère à cet effet".

Le recours à l'intérim a donc pour objet la mise à disposition d'un salarié (intérimaire) par une entreprise de travail temporaire au bénéfice d'un client utilisateur, pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire dénommée "mission".

Dans cette relation, il y a donc trois parties intéressées : l'entreprise de travail temporaire, l'entreprise utilisatrice et l'intérimaire.

De même, il y a deux contrats conclus dans le cadre de l'intérim :

Le contrat de mise à disposition doit être conclu pour chaque intérimaire dans les 2 jours ouvrables suivants sa mise à disposition.

A cet effet nos avocats en droit du travail interviennent sur Pontoise et en région parisienne et vous assistent pour l’établissement d'un contrat d’intérim qui doit être écrit et signé, sous peine de nullité et de sanctions pénales.

Les mentions obligatoires du contrat d’intérim

Il doit également comporter un certain nombre de mentions obligatoires et notamment :

Le contrat de mission doit également être établi par écrit et comporter un certain nombre de mentions obligatoires et notamment :

Le recours à l'intérim est également une source importante de contentieux.

Notre cabinet d'avocat conseille et défend d'ailleurs régulièrement des sociétés d'intérim, ainsi que des intérimaires.

Contactez nous

Pour régler ces questions l'assistance
d'un Avocat est souvent utile.

Prendre rendez-vous
01 30 30 30 50